Comment l'actuel juge-commissaire spolie l'héritage

Affaire succession Soppo Priso

Tsanga Bediga, vice-président de la Cour d’appel du Littoral qui avait été nommé pour remplacer Mekobé Soné comme juge-commissaire est accusé par Gaston Soppo Priso de poursuivre dans la même logique que son prédécesseur et chef hiérarchique malgré que l’article 39 de l’Acte uniforme de l’Ohada, portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif stipule que : «le juge-commissaire, placé sous l’autorité de la juridiction compétente, veille au déroulement rapide de la procédure et aux intérêts en présence. Le juge-commissaire fait rapport à la juridiction compétente de toutes contestations nées de la procédure collective. La juridiction compétente peut, à tout moment, procéder au remplacement du juge-commissaire.»

Or depuis le 16 juin 2009, comme fait foi la requête adressée au juge-commissaire, les sept cohéritiers (Jean Paul, Gaston, Laurette, Hervé, Violette, Chantal et Serge Bruno), ont demandé le remplacement des co-liquidateurs (les notaires Jacqueline Moussinga, Régine Dooh Collins et L’ex-financier Théodore Koum Gotlieb) après avoir constaté que le mandat des co-liquidateurs avait expiré depuis belle lurette, sans qu’ils aient produit le moindre rapport de gestion de ladite succession. Pourtant, depuis six ans, ils continuent à percevoir des recettes colossales des loyers.

Comme conséquence, plusieurs immeubles sont tombés en ruines, diverses factures d’électricité et d’eau sont restées impayées et ils n’ont aucune information sur le paiement de la taxe foncière des différents immeubles et d’autres redevances de l’Etat. Précisent-ils : «qu’une telle confiscation et gestion opaque ne peuvent que susciter des inquiétudes entraînant le changement des co-liquidateurs…qui se sont détournés de la mission à eux assigné». Pis encore, Gaston Soppo Priso résident à Grenoble en France, dans une requête de février 2008, aux fins de changement de co-liquidateurs, relève que les co-liquidateurs «se sont eux-mêmes rendus débiteurs de la succession en s’octroyant des emprunts pour leur compte personnel atteignant parfois des dizaines de millions FCFA sans autorisation préalable du juge commissionnaire.»

Le dilatoire

Face à ces récriminations, Tsanga Bediga, juge-commissionnaire a décidé en date du 15 juin 2009 «qu’aucune avance ne peut être consentie à un associé sans qu’il ait une lisibilité sur la gestion des sociétés.» A cet effet, il a nommé pour deux mois en qualité d’expert, le cabinet Bekolo and Patners pour  avoir une lisibilité sur la gestion de ces sociétés, des informations complètes, fiables, à jour sur leur patrimoine et leur trésorerie. Ce qui devait permettre de : - établir la situation patrimoniale des sociétés de feu Soppo Priso au 30 juin 2009 - dresser leur états financiers au 31 décembre 2008 - dresser les tableaux des ressources et des emplois des ressources financières pour chaque exercice financier à partir de l’exercice 1996-1997. Et le lendemain 16 juin 2009, le juge-commissionnaire a nommé pour deux mois deux experts immobiliers Moukouri Same Claude et Balepa François Jean Bosco pour procéder à l’évaluation des 69 titres fonciers recensés (20 autres restent introuvables) en proposant leur valeur locative au jour de l’expertise afin d’aboutir à un partage équitable entre les cohéritiers. Malgré tout, aucun expert n'a mené sa mission à bien. Ils reconnaissent  tous dans leurs rapports que les obstacles rencontrés ne leur ont pas permis d’établir une situation exhaustive des missions à eux confiées. Les cohéritiers y voient un dilatoire de la justice pour prolonger illégalement et tacitement le mandat des co-liquidateurs.

Et Gaston Soppo Priso de conclure : «Je constate que l’arrêt N° 135/C était rendu à dessein pour nous diviser, et contrôler une partie de notre patrimoine parce que, aujourd’hui existe une entente tacite entre les quatre héritiers (gérants des biens de la succession) et la liquidation. Puisqu’ils gèrent des biens qui leurs sont laissés sans rendre compte comme des biens propres, en toute impunité et de leur côté le juge-commissaire et les liquidateurs font pareil.» Car il ressort d’un des rapports des experts ce qui suit : «La déchirure des ayant-droits de la succession Soppo Priso, au lendemain du décès de leur père en 1996, avait favorisé la spoliation du patrimoine que les avaient légué leur géniteur par des tiers. Ce qui rend difficile l’inventaire des biens devant aboutir au partage de feu Soppo Priso.»  Mais pour Gaston Soppo Priso, c’est loin d'être vrai  parce que «ces biens sont connus et génèrent  des loyers qui sont encaissés chaque mois par le juge-commissaire et les liquidateurs d'une part et d'autre part les trois héritiers privilégiés par eux ».

Mathieu Nathanaël NJOG