Le tribunal déboute Forjindam

Justice - Détournement de deniers publics

Le procès va se poursuivre avec les débats au fond. Les exceptions d’annulation de la procédure ont été rejetées pour la deuxième fois à l’audience d’hier 8 juillet 2009.

Statuant en chambre criminelle, le tribunal de grande instance du Wouri en son audience du mercredi 8 juillet 2009 a prononcé son délibéré sur trois exceptions  soulevées par les avocats de Zacchaeus Forjindam lors de l’audience 24 juin au fin d’obtenir l’annulation de la procédure judiciaire enclenchée contre leur client. Après avoir soutenu et motivé sa décision, la présidente du tribunal Mme Esther Moutngui à l’unanimité de la collégialité, et contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort, reçoit les exceptions des avocats dans la forme et dans le fonds les rejette et renvoie la cause au 15 juillet 2009 pour débat au fond.

On se souvient que les avocats de Forjindam avait soulevé les exceptions de : - nullité des poursuites engagées contre leur clients ; - incompétence du tribunal après la qualification des faits - et la requalification des faits. Pour la collégialité des juges, les avocats de Zacchaeus Forjindam  se sont appuyés sur l’argument de violation des procédures pour demander la nullité des poursuites engagées contre leur client. Demande tirée de la violation des règles de procédures. Soutenant qu’il y’a eu violation de ses droits de défense dès lors qu’il n’est passé devant le Conseil de discipline budgétaire et financière (Cdbf) du Contrôle supérieur de l’Etat pour faire valoir ses moyens de défense. De ce fait, la mise en mouvement de la procédure judiciaire contre leur client ne revenait pas au Procureur de la république, mais au Conseil de discipline budgétaire et financière (Cdbf) conforment à la loi N° 74/18 du 5 décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics et des entreprises d’Etat modifié par la loi N° 16/4 du 8 juillet 1976. Car «ne pas le respecter, est une atteinte aux droits de la défenses et une atteinte aux règles de procédures sur les sociétés de droit public», soutiennent ses conseils. D’autant plus que Forjindam bénéficiait des privilèges des procédures.

Se pourvoir en appel

S’appuyant sur l’article 716 de l’acte uniforme Ohada II cité partiellement par la défense. La collégialité des jugés a donné raison au ministère public, en soutenant que cet article 716 et le Code de procédure pénale (Cpp) ne fait pas de la saisine du Cbdf l’exclusivité des poursuites judiciaires. Puisqu’elle exige au commissaire aux comptes de faire des dénonciations sur les actes délictueux de toutes gestions d’entreprise mixte. Et le Cpp laisse l’opportunité à toute personne convaincue des irrégularités délictueuses dans la gestion de faire les dénonciations au procureur de la République. Pour l’exception d’incompétence après qualification des faits, le tribunal soutient qu’il n’y a pas d’éléments qui permettent de qualifier les faits de crime en délit. Et enfin, sur la requalification des faits, le tribunal s’appuie sur l’article 8 des statuts du Chantier naval et industriel du Cameroun inspiré de l’acte Ohada qui fait des fonds du Cnic des deniers public pour rejeter la dernière exception.

Pas convaincu ses motivations de la présidente de la collégialité, Me Para Issofa, avocat de  Forjindam déclare que les avocats de la défense entendent se pourvoir en appel. Il faudra encore que le principal concerné donne un avis favorable.

Mathieu Nathanaël NJOG, article publié dans Le Messager