Les avocats de Forjindam demandent l’annulation de procédure

Justice - Affaire Chantier naval

L’audience criminelle du Tribunal de grande instance du 24 juin 2009 a été à nouveau consacrée aux exceptions.

L’audience d’hier mercredi 24 juin 2009, la Chambre criminelle du Tribunal de grande instance (Tgi) statuant sur l’affaire opposant le Chantier naval et industriel du Cameroun (Cnic) à Zacchaeus Mungwe Forjindam, Mme Njoh Moudio née Massot Rose Constance Angèle et autres (sept coaccusés en fuite) sur les accusations de coactions détournements de deniers publics n’a pas pu entrer dans les débats. Pourtant la cause a été renvoyée le 8 juillet 2009 pour entrer dans les débats après le vidé du délibéré sur les exceptions rejetées de forclusion de la communication de la liste des témoins de la partie civile. A nouveau, les avocats de Zacchaeus Forjindam ont d’emblée demandé l’annulation de la procédure enclenchée contre leur client. Demande soutenue par deux exceptions soulevées, l’une tirée de la violation des règles de procédures et l’autre sur la requalification des faits.

Pour les avocats de Forjindam, la mise en pratique de la procédure judiciaire contre leur client ne revenait pas au Procureur de la république, mais au Conseil de discipline budgétaire et financière (Cdbf) conforment à la loi N° 74/18 du 5 décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics et des entreprises d’Etat modifié par la loi N° 16/4 du 8 juillet 1976. Car «en sa qualité de gestionnaire d’une entreprise de l’Etat a un statut particulier et devrait bénéficier des privilèges de procédures. Ne pas le respecter, est une atteinte aux droits de la défenses et une atteinte aux règles de procédures sur les société de droit public », soutiennent ses conseils.

Charles Kouoh II usurpateur ?

D’autre part, les avocats de Forjindam soutiennent que le dénonciateur Charles Kouoh II qui n’est autre que le «supposé» commissaire aux comptes, l’a fait en usurpation de titre parce qu’il n’a jamais été commissaire aux comptes du Cnic, mais le mandataire du cabinet Pricewaterhousecooper dont il a cessé d’être en 2006. Et que c’est avec le papier entête du Cabinet Coopers and Lybrand Afrique centrale qu’il a produit son rapport. Une société inexistante puisqu’elle avait fusionnée en 1998 avec Pricewaterhouse pour donner la société Prcewaterhousecoopers France. Et pour l’exception de requalification, les avocats soutiennent qu’il y a inadéquation entre les faits de l’ordonnance de renvoi et la qualification du délit.

En revanche le ministère public indique que l’exception de tirée de la violation des règles de procédure ne concerne que la Chambre de compte. Sur le délit d’usurpation de titre du commissaire aux comptes, le ministère public soutient que le code de procédure pénale donne la possibilité à toute personne qui a accès aux comptes d’une entreprise de pouvoir faire les dénonciations s’il décèle des faits relevant d’une infraction dans les écritures. Les avocats de la parie civile s’appuie sur la loi N° 74/4 du 8juillet 1976 pour soutenir qu’elle ne fait pas de la saisine de la justice l’apanage dudit conseil. Mais que la saisine et les poursuites relèvent de la compétence du ministère public comme l’indique l’article 60 du code de procédure pénale. Car c’est lui seul qui met l’action publique en mouvement. Parce que «les constatations du Conseil de discipline portent à la fois sur les irrégularités de gestion dans lesquelles le ministère public ne regarde que les infractions.» La collégialité a mise la cause en délibéré au 8 juillet 2009

Mathieu Nathanaël NJOG, article publié dans Le Messager