Ngamo Hamani : Y’a-t-il violation de procédure ?

Opération Epervier - Ex-Camair

Le 9 mars 2009, avant qu’il ne soit placé sous mandat de dépôt, il avait été informé de sa convocation au Conseil de discipline budgétaire et financière pour ce mardi 24 mars. Ce rendez-vous a été reporté au 31 mars prochain.

L’ex-administrateur provisoire (Ap) de l’ex-Camair, Paul Ngamo Hamani devait passer devant le Conseil de discipline budgétaire et financière (Cdbf) ce mardi 24 mars 2009 pour la clôture de l’instruction. Si l’on s’en tient à la convocation téléphonique qu’il avait reçue le 9 mars 2009 alors qu’il était déféré devant le procureur de la République près des tribunaux de grande instance du Wouri. Une convocation confirmée quelques jours plus tard, alors qu’il est déjà placé en détention provisoire à la prison centrale de Douala. Au moment où le régisseur de ce pénitencier, Joseph Tsala Amougou prenait les dispositions nécessaires de son escorte pour Yaoundé, un fax du Contrôle supérieur de l’Etat reçu le vendredi 20 mars annonçait au concerné et aux responsables de cette prison le renvoi de la date de convocation pour ce 31 mars.

Cette convocation de Paul Ngamo Hamani devant le Conseil de discipline budgétaire et financière après sa mise sous mandat de dépôt suscite une vive polémique au sein de l’opinion publique. Pour les uns, il serait victime d’une procédure de deux poids deux mesures au regard de celle appliquée pour les cas de Jean Baptiste Nguini Effa, Dg en fonction à la Scdp, de Gervais Mendo Ze, ex-Dg de la Crtv et Dr Biwolé Sida, directeur de l’hôpital général de Yaoundé, fraîchement relevé de ses fonctions. Ce qu’on ne partage pas au Conseil supérieur de l’Etat. Des sources proches rappellent qu’il y est traduit depuis le 14 octobre 2008 conformément à la décision N° 0041/D/PR/SG/CONSUPE/CDBF. Tout en précisant que la procédure suit son cours indépendamment des poursuites judiciaires que peuvent engager les autorités judiciaire compétentes sur le plan penal. Et précisent qu’à l’issue de la mission de contrôle et de vérification effectuée par les services du Contrôle supérieur de l’Etat, auprès de la Cameroon Airline du 11 mars au 27 août 2008, il a été relevé et mis à sa charge les irrégularités portant sur dix points, voir Le Messager du 10 mars 2009. Et conformément à la loi 74/18 du 5 décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants de crédits publics et des entreprises d’Etat modifiée par la loi N° 16/4 du 8 juillet 1976, en son article 10, l’ex-Ap a adressé un mémoire écrit pour sa défense en réponse à la demande de renseignements qui lui a été adressé le 12 novembre 2008. Il lui reste de présenter ses observations et ses conclusions oralement, soit par écrit aux assises du 31 mars.

Divergence des juristes

Pour les avocats de la défense de Paul Eric Kingue, poursuivi pour détournement de deniers publics en coaction, d’un montant de 1,4 million Fcfa, dans sa gestion de la mairie de Njombé-Penja, les gérants de crédits publics et des entreprises d’Etat ne peuvent pas être poursuivi en justice si ce n’est sur l’initiative du président du Cdbf. Conformément à la loi 74 N° 74 du 5 décembre 1974 modifiée par la loi N° 16/4 du 8 juillet 1976, prescrit dans le troisième paragraphe de son article 11 nouveau que : « si l’instruction mené par le conseil de discipline budgétaire et comptable fait apparaître des faits susceptibles d’être qualifiés de délits ou crimes, le président du conseil transmet le dossier à l’autorité judiciaire. Cette transmission vaut plainte au nom de l’Etat, de la collectivité publique ou de l’entreprise concernée contre l’agent mis en cause », soutient mordicus Me René Manfo. Son confrère Me Fotso soutient que «L’Etat s’étant rendu compte qu’elle avait violé les procédures en la matière dans les anciens dossiers de l’opération épervier, a décidé depuis de se rattraper en appliquant les dispositions de la loi N°74/18 du 5 décembre 1974, modifié par la loi N°16/4 du 8 juillet 1976 pour ce qui est des cas de Gervais Mendo Ze». Ce qui devait aussi s’appliquer pour tous les autres cas.

Focal

«Le Conseil de discipline ne fait pas obstacle à l’action pénale »

En revanche, approché pour un éclairage, Me Levi Deffo, avocat au barreau du Cameroun dans le Messager du vendredi 20 mars 2009, précise que les procédures judiciaires appliquées à l’encontre de Paul Ngamo Hamani et Paul Eric Kingue ne violent en rien les dispositions en vigueur. «L’article 11 de la loi suscitée ne fait pas obligation pour la mise en mouvement de l’action publique  que ce soit forcement le président du Conseil qui saisisse d’abord le procureur de la République. D’autant plus que les poursuites judiciaires peuvent même être entamées avant que le Conseil de discipline n’effectue ses missions régaliennes comme c’est le cas avec Ngamo Hamani. Parce que la saisine et les poursuites judiciaires relèvent de la compétence du ministère public comme l’indique l’article 60 du code de procédure pénale. Et elle peut se faire sur simple dénonciation ou constat. Car c’est lui seul qui met l’action publique en mouvement»,  soutient Me Levi Deffo.

D’ailleurs l’article 11 nouveau précise en son premier paragraphe que la saisine du conseil de discipline budgétaire et comptables ne fait obstacle ni à l’exercice de l’action pénale, ni à celui de l’action disciplinaire. «Parce que le travail du ministère public consiste à ne regarder que les infractions alors que le travail du conseil de discipline budgétaire et financière consiste à regarder à la fois les irrégularités et les infractions de gestion. Et ne sanctionne que les irrégularités de gestion», précise Me Levi Deffo.  Et l’article 6 de la loi dit : « Est considéré comme irrégularité au sens de la présente loi toute faute de gestion commise dans une entreprise d’Etat et préjudiciable à la puissance publique, ne ressortissant pas nécessairement de la compétence des tribunaux répressifs ou de commerce». Et Me Deffo de conclure : « Le travail du conseil de discipline vise à contrôler la régularité de la gestion. Les irrégularités constatées, peuvent à la foi être des fautes de gestions ou des infractions à la loi pénale. Il est important de souligner que les fautes de gestion ne sont pas des infractions, mais en revanche, toutes les infractions sont des fautes de gestion».

Mathieu Nathanaël NJOG