Les 24 Notaires collectaient 5 milliards Fcfa d’impôts par mois

Notariat                    

Certains ont saisi le Président de la République pour demander une prolongation d’activités. Ceci après qu’il ait signé le décret n°199 du 8 mai 2017 mettant fin aux fonctions des notaires ayant atteints la limite d’âge de 60 ans.

Les notaires mis à la retraite ont été pris au dépourvu et désemparés par le décret N°2017/199 du 08 mai 2017 signé par le Président de la République, Paul Biya mettant fin à leurs fonctions. Certes, le prétexte qui sous-tend cette mise à la retraite : atteinte «de la limite d’âge de soixante (60) ans» est justifié, plusieurs ayant dépassé cette date limite depuis plusieurs années. Il reste que les concernés n’apprécie toujours pas que cette décision ait été prise unilatéralement. La Chambre Nationale des Notaires du Cameroun n’a pas été consulté. Même la présidente nationale, Me Marie Marceline Enganalim, concernée a été surprise. «Démontrant le peu de crédit que les institutions de la république accordent à une profession comme celle des Notaires et par ricochet à leur organisation pourtant créée et régis par les lois de la République», déplore l’un des membres encore en activité. Et de faire remarquer les conséquences que cela a sur la crédibilité de cette profession : «Pis encore, cela a plongé la profession dans le discret. Plusieurs usagers qui avaient des dossiers en instance dans ses études ne savent plus à quel saint se vouer. Cette annonce ayant sonné dans l’imagerie populaire comme étant une fermeture immédiate. Surtout qu’il s’agit des icônes de cette profession.»

Pour preuve, dans les différentes études parcourues, l’ambiance était celle d’un enterrement. Les maîtres de céans étaient très mal à leur aise de recevoir en notre présence des coups de fil des clients et des connaissances qui allaient tous dans le sens de la compassion. «Qu’on nous mette à la retraite d’accord, mais au moins qu’on nous avertisse au moins. Le notariat assure un service public en ce qu’il assure la magistrature économique dans un pays», relève, un des notaires mis à la retraite. Et les 24 notaires mis à la retraite font en recettes fiscales recouvrées et reversées dans les caisses du Trésor public entre 4 à 5 milliards Fcfa par mois. Surtout que dans certaines localités, des autorités sont allés sceller les études en violation des procédures. C’est le cas à Bertoua où l’Etude de Me Guillaume Dénis Mboudou Ahanda a été scellée le lendemain. Frisant un règlement de compte des autorités judiciaires compétentes. Pourtant les Notaires de la ville de Douala, dans la peur de vivre le même scenario, ont dénoncé cette attitude cavalière. Rappelant que seul en cas de décès qu’il est autorisé la fermeture immédiate d’une Etude de notaire.

Evoquant les dispositions de l’article 63 alinéa 1 des statuts suscités : «En cas de décès d’un notaire, le Président du Tribunal de Première instance du lieu de résidence du notaire ordonne, toutes affaires cessantes, sur réquisition du Procureur de la République la mise sous scellé des minutes, des répertoires et de tous les registres de l’Etude». Surtout que  la fermeture d’une étude à des conséquences économique importante. Sur le plan social, c’est la mise en chômage d’au moins dix employés par Etude. Ce qui représente globalement près de 240 emplois menacés. Et au moins 2 400 membres de famille bénéficiaires qui vont en souffrir. Font remarquer que les concernés. C’est pourquoi, des notaires ont individuellement ou collectivement, saisi le Président de la République pour tirer profit de la disposition de l’alinéa 4 de l’article 62  du décret N°95/034 du 24 février 1995, modifié par le décret 2001/255 de novembre 2002, afin de bénéficier d’une prorogation. Surtout que les deux décrets du président de la république mettant fin à leurs fonction et celle nommant des nouveau notaires ne remplace pas encore leur charge.

Celle-ci dispose que : «Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, le Président de la république peut, par arrêté d’office pour nécessité de service ou à la demande du notaire titulaire de la charge atteint par la limite d’âge, d’accorder une prolongation d’activité d’une durée de un à deux an, renouvelable». Surtout que parmi les 24 notaires concernés, il y’en a deux qui ont un statut particulier, parce qu’étant des Sociétés civiles professionnels (SCP). Exigeant une procédure tout aussi particulière qui devrait prendre au moins 12 moins. Allant du retrait d’agrément, prononcé de la dissolution, à la nomination d’un liquidateur. Le même argument est soutenu par les notaires titulaires des Etudes. Ils évoquent l’alinéa 2 de l’article 62 qui dispose qu’«En cas de besoin et sur proposition du notaire concerné, le ministre chargé de la justice désigne, après avis motivé du Procureur général, un intérimaire chargé de l’administration provisoire ou de la liquidation de l’Etude».

Pour plusieurs observateurs, outre le fait que cela a permis à plusieurs premiers clercs  de bénéficier des nominations à des charges de notaire, il reste que cette mise à la retraite est perçue comme dégât collatéral d’une rafle destinée à foudroyer Me Abdoulaye Harissou actuellement dans les mailles de la justice pour une affaire alambiquée qui tarde à se dénouer. Surtout que cette décision arrive tardivement lorsque certains ont largement dépassé cette limite d’âge de 15 ans pour Me Etienne Gérard Kack Kack, 7 ans pour Me Joël Etoke, 4ans pour Guillaume Dénis Mboudou Ahanda. Par ailleurs, frise du deux poids deux mesures. Les avocats des zones anglophones cumulant les fonctions de notaire et se refusant toujours de choisir entre l’une des deux professions, ce d’autant plus que, malgré les dispositions transitoires accordées à l’exercice de cette profession dans les régions anglophones, la loi portant organisation de la profession de notaires n’autorise pas aux notaires d’exercer la profession d’avocat.

Mathieu Nathanaël NJOG