Légitimité des experts judiciaires et nullité de procédure

Affaire Cud Finances

L’audience du 6 mai 2010 s’est pratiquement achevée à queue de poisson. Après que la défense ait denier à deux des trois experts leur légitimité au moment où ils avaient été commis pour effecteur l’expertise judiciaire.

Alors que le témoin Onambélé Roland Désiré, consignataire du rapport d’expertise judiciaire sur laquelle s’est appuyée le juge d’instruction pour asseoir l’accusation et signer l’ordonnance de renvoi devant le tribunal espérait en finir avec la déposition qui le maintien devant le box des témoins depuis plus de trois mois, la défense a décidé de le pousser à dernière retranchement. Après la cross examination du prévenu Jacques Mayinga, qui répond des faits de détournement d’un montant de 250 millions Fcfa dans l’affaire Cradem en jonction de procédure avec l’affaire Cud Finances, Me Etémé, conseil de Jean Djem, receveur municipal de la Cud au moment des faits et receveur municipal de la Communauté urbain d’Edéa au moment de son interpellation a produit un exemplaire de la liste de prestation des experts judiciaires du 16 janvier 2009, où il ressort que deux (Onambélé Denis Roland et Mikole Mandeck Jean Jules) des trois experts commis en 2008 par le juge instructeur, pour mener des investigations dans cette affaire, n’avaient pas encore prêté serment. Ce qui pourrait frapper de nullité le rapport d’expertise judiciaire et conduire à la nullité de la procédure. D’autant plus que  l’article 208 alinéa 2 dispose que « A peine de nullité de leur rapport, les experts ne figurant pas sur la liste nationale doivent, chaque fois qu’ils sont commis, prêter devant le juge d’instruction, le serment prévu à l’article 204. Le procès verbal de prestation de serment est signé et par le juge d’instruction et le greffier.»

Ce qui a conduit à un chaud échange entre le ministère public, les avocats de la partie civile et les avocats de la défense. Le procureur de la République, Jean Bétea opposant la riposte a alors tenté de démentir en jetant un pavée dans la marre en indiquant que Roland Onambélé est expert judiciaire à la Cour du Centre depuis 2002. Et qu’en revanche, l’expert avait prêté serment devant le juge d’instruction comme le dispose le code de procédure pénale en son article 208 dans le cas évoqué. Venant à la rescousse, Me Biyick de la partie civile a soutenu que cette prestation a eu lieu le 26 novembre 2008. Revenant à la charge, Me Etémé a invoqué l’article 206 alinéa 1 du code de procédure pénale qui stipule que «Les experts sont choisis sur la liste nationales des experts judiciaires» et non sur une quelconque liste régionale. Avant d’ajouter que la partie civile a fait une lecture partielle de l’article 208 sus-évoqué. Rappelant qu’en son alinéa 1, il stipule que «A titre exceptionnel, le juge d’instruction peut par décision motivée et avec l’accord des parties, choisir des experts ne figurant pas sur la liste nationale.» Auquel cas cela devrait être signifié aux parties. Et de conclure : « Nous n’avons en aucun cas été consulté à cet effet. » Tout en reconnaissant que les deux experts suscités ne sont pas inscrits sur la liste nationale, le ministère public estime que la demande de la défense relevait d’une exception, et que le temps des  exceptions était déjà dépassé dans cette procédure. Revenant à la charge, la défense des prévenus soutient qu’en son article 3 alinéa 2 le Code de procédure pénale dispose que «la nullité peut être invoquée à toute phase de la procédure par les parties, et doit l’être d’office par la juridiction.» Dans cet embarras, au regard que du fait que les débats allant dans tous, le tribunal a demandé a renvoyé l’audience au 24 mai au motif que Roland Désiré Onambélé, l’expert judiciaire, comparaissant comme témoin devra produire les pièces prouvant son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, et la date de prestation de serment.

C’est dire que, si les avocats de la défense venaient à avoir gain de cause, sur la nullité de ce rapport d’expertise judiciaire dans la suite de ce procès, l’accusation tombait d’elle-même par le même fait. Car, «l’unique pièce de l’accusation dans cette affaire est le rapport d’expertise», souligne les avocats de la défense.

Projet Cradem fierté de la Cud

Consacrée au deuxième volet de l’accusation, la dernière audience  de l’affaire de coaction de détournement de derniers publics à la Communauté urbaine de Douala à travers les projets Cud Finances et Cradem a continué de surprendre plus d’une personne dans la salle. Consacrée à la cross examination du témoin, Onambélé Roland Désiré, par le prévenu Mayinga Jacques, le public a, en lieu et place des dénonciations fortes du témoin, assisté à la démission de Onambélé Roland. Il ne cessait de dire que lors de sa mission à la Cud qui consistait à donner un éclairage sur l’utilisation des fonds levés par la Cud Finances et l’utilisation des fonds du projet Cradem, il a été confronté à l’obstination du refus de la communication des pièces indiquées par les cadres indiquées à la Cud. Conséquence leur rapport sur la justification de l’utilisation des fonds levés d’une part par la Cud Finances et d’autre part du paiement des prestations du Cradem, ont été faites sans pièce justificative, comparatives et base. C’est ainsi que lors de leur mission d’investigation, les trois experts n’ont pu entrer en possession de la convention d’accord, liant les parties. C’est pourquoi, pour donner leur opinion sur la justification du paiement des prestations Cradem, ils se sont référés au code des marchés. Ce qui ne leur a pas permis de conclure que les paiements étaient réguliers ou non. Ce qui a suscité de la stupéfaction de la part de la quasi-totalité des personnes présentes dans la salle d’audience.

Et pour cause, Jacques Mayinga a démontré dans son questionnaire que le travail effectué en amont par le Cradem permet à la Cud d’enregistrer comme première source de revenus propres depuis l’exercice 2007. C’est ainsi qu’il a indiqué qu’en 2007 et 2008, la Cud a encaissé  respectivement 634 376 726 FCFA et 764 378 200 FCFA, soit au total environ 1400 millions FCFA. Des informations volontairement cachées aux experts judiciaires. Pourtant, une seule taxe par la méthode Cradem a permis d’identifier un potentiel de 21 milliards FCFA dans le seul arrondissement de Douala 5è. C’est dire  si la même méthode mise en place pour accroître les recettes de la Cud du temps où le Colonel Edouard Nathanaël Etondè Ekoto était à la tête de cette communauté urbaine des comptes autres 18 taxes indirectes et dans les six arrondissements, les revenus propres de la Cud seraient décuplées. C’est pourquoi, Jacques Mayinga entend pour la manifestation de la vérité sur la méthode Cradem, exiger la production des comptes aux administratifs de la Cud. Il entend ainsi faire observer l’évolution du poste «droits sur les permis de bâtir des exercices 2000 à 2009.»

André Som, article publié dans Aurore plus du 18 mai 2010