Le dilatoire des avocats du Pad mis à nu

Affaire Pad

Les plaidoiries des avocats de la défense ont débuté les plaidoiries. Ils ont obtenu la disqualification de la note de plaidoirie des conseils du Port autonome de Douala.

L’audience d’hier, mardi 28 avril 2009 a été marqué par un incident. L’absence de dépôt de la note de plaidoirie des avocats du Port autonome de Douala. Me Nga Ayissi, l’un des avocats de Siyam de Siwe a posé comme conditionnalité, le dépôt de ces notes de plaidoiries pour ouvrir les plaidoiries de la défense. Et pour cause, il ne voudrait pas que les avocats de la partie civile corrigent leurs notes de plaidoiries en fonction de sa plaidoirie avant de le déposer. Une tricherie. Les avocats de la partie civile ont demandé une trentaine de minutes pour déposer leurs notes de plaidoiries. Ce qui a conduit à la suspense d’audience pendant plus de deux heures. Dès la reprise, les avocats du Pad en l’absence de Me Gogomo, le doyen d’âge, ont demandé un report pour finaliser leur travail. La cour offusquée a estimé que c’était dilatoire dont le but était de retarder la procédure qui a déjà mis trop du temps. C’est alors que le président de la collégialité a décidé de ne plus recevoir cette note de plaidoirie des avocats de la partie civile enfin de convaincre les avocats de la défense d’accepter d’entamer les plaidoiries.

C’est après cette décision de la Cour que Me Ayissi Nga a accepté d’ouvrir le bal des plaidoiries. D’emblée Me Ayissi Nga a énumérer le schémas de la plaidoiries des avocats de Siyam Siwe qu’il conduit. Il portait sur cinq exceptions  de nullité et une quinzaine de volets d’inculpation. Ainsi cette première journée d’audience sera entièrement consacrée aux exceptions avant la plaidoirie au fond. Ainsi Me Ayissi Nga va demandé et démontré la nullité sur l’irrecevabilité d’appel de Siyam Siwe comme l’a demandé le ministère public et les avocats de la partie civile, au motif que les avocats de Siyam ont déposé  la mémoire d’appel au-delà des délais d’appel de quinze jours. Démontrant avec force et arguments les délais ont été respectés. – La nullité de violation du principe constitutionnel de la partialité de la justice et de l’égalité des citoyens devant la justice. Démontrant que Siyam Siwe est victime de la discrimination dans la mise en œuvre des poursuites. D’autant plus que le parquet n’a pas été en mesure de dire l’acte qui a mis en branle la procédure judiciaire. En outre a brillé par les violations des réglées de procédures et de partialité de la justice dans cette affaire. Evoquant au passage que Siyam a été privé de l’instruction devant  le conseil de discipline budgétaire et financière (Cdbf), faisant d’un deux poids deux mesures au regard des mesures appliquées à Mendo Ze et à Nguini Effa.

Mendo Ze  et Nguini Effa en exemple

La nullité d’absence d’informer à supplétif, puisque demandant que l’acte de saisine qui a permis au juge d’instance de prendre sa décision soit annulée. Et pour cause le Procureur de la république n’a pas rendu comme l’exige la loi, une ordonnance sur le sort réservé à l’accusé avant d’engager la procédure. – La nullité d’expertise judiciaire. Me Ayissi Nga soutient que les mandats d’expertise ont été donné aux fonctionnaires de l’Etat et à M Jean Banini en violation de l’acte qui dispose que nul ne peut exercer les fonctions d’expertises judiciaire s’il n’a été préalablement agréé par un acte du Comité de direction de l’Udeac ou inscrit dans la liste des experts de la Cour d’appel. Plus encore, le choix d’un autre expert devrait se faire avec l’accord de l’accusé ce qui n’a pas été le cas.  «Ce choix unilatéral doit être frappé de nullité.» - La nullité d’irrecevabilité de constitution de la partie civile. Me Ayissi Nga soutient que la constitution de partie civile du Pad comme non fondée. Parce que tout au long de ce procès, il n’ pas été rapporté que les faits reprochés à Siyam Siwe, ont été personnels dont détachables de ses fonctions d’ancien directeur général de l’ex Onpc et du Pad ainsi que le prévoit les articles 318 du code de procédure pénale et 1350 du code civile.

Les plaidoiries se poursuivent ce matin avec les plaidoiries au fonds des avocats de Siyam Siwe.  

Mathieu Nathanaël NJOG, publié dans Le Messager