L' île de la tentation de Njognath

Désaveu - Violation des instructions ministérielles                       6179

Il ressort de son enquête qu’aucune banque fonctionnelle au Cameroun ne respecte l’arrêté N°00005 /Minfi du 31 janvier 2011 portant institution du service bancaire minimum garanti.

Comme annoncé une semaine plus tôt la Ligue Camerounaise des Consommateurs (Lcc) a tenu promesse en rendant publique la liste des banques déclarées hors la loi parce que refusant d’appliquer l’Arrêté N°00005 /Minfi du 31 janvier 2011 portant institution du service bancaire minimum garanti. A en croire, le communiqué publié par son président Delors Magellan Kamseu Kamgaing, «le département juridique de la Ligue Camerounaise des Consommateurs a bouclé le lundi 17  Décembre 2012, comme prévu, sa tournée des banques, entamée mardi le 4 Décembre 2012.» Il s‘agit de vérifier si les banques camerounaises appliquaient effectivement les instructions de  cet Arrêté ministériel suscité. A l’effet de recenser celles hors-la-loi, qui refusent de respecter les instructions de la tutelle, rendant gratuits, 15 services bancaires dans le cadre du Service bancaire minimum garanti (Sbmg).

Au regard du communiqué, il ressort que la totalité des banques visitées ne respecte  pas les termes de cet Arrêté (voir la liste ci-dessus). On apprend que cette liste a été déposée le lundi 17 décembre 2012 au cabinet du Ministre des Finances, comme il l'avait demandé, vendredi le 14 décembre un échange d’idées a eu lieu entre le Président de la Ligue Camerounaise des Consommateurs, Delors Magellan Kamseu Kamgaing et le ministre des Finances, Alamine Ousamane Mey en marge de la cérémonie de signature de la convention avec les dirigeants de Viettel Cameroun, adjudicataire de la 3è licence de téléphonie mobile. Une belle initiative, certainement pavée de bonnes intentions, mais alors qui semble prise à la légère.

Car les usagers des banques concernées auraient aimé savoir avec plus de précisions les éléments d’appréciation. Et savoir ce qu’en disent les dirigeants des différentes banques incriminées. Est-ce qu’ils refusent catégoriquement d’appliquer cet Arrêté ? L’appliquent-elles partiellement ? Mieux encore, entendent-elles l’appliquer à la longue ? Autant d’interrogations qui restent sans réponses. Mais déterminantes pour que les clients des banques sachent quelle sauce ils seront mangés à l’avenir. Et éventuellement, avant d’imaginer que leurs banques encourent d’éventuelles sanctions. Voire lesquelles.

En effet, l’Arrêté N°00005 /Minfi du 31 janvier 2011 et qui est entré en vigueur depuis le 1er Juillet 2011 stipule en son article 3 alinéa 1 que «  tout établissement de crédit est tenu d’offrir sans frais le service bancaire minimum garanti défini à l’article 2. Comme étant «le minimum de prestations dont bénéficie à titre gratuit, tout consommateur au sens du présent arrêté.» Et l’article 3 alinéa 2 énumère le Sbmg (voire encadré ci-dessus). L’alinéa 3 de l’article 3 indique l’exception que requiert cette application. «A l’exception de la clôture des comptes dont la tarification est plafonnée à un montant de 5 000 (cinq mille) Fcfa hors taxe, la facturation des prestations bancaires qui ne sont pas visées par le présent article est libre, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.»

Or il se trouve qu’il y ait encore des banques et même des établissements de microfinances qui continuent à rendre ses sbmg payants et à clôturer les comptes des usagers visés à plus de 5 000 Fcfa. Or l’Arrêté a même prévu des voies de recours pour les usagers qui seraient ainsi floués par leurs banques. Ainsi l’article 4, alinéa 1 stipule qu’«il est institué une commission d’arbitrage,…chargé de statuer sur les litiges nés de l’application de l’article 3 ci-dessus entre le consommateur et l’établissement de crédit concerné. »  Et à l’alinéa 2, il est précisé qu’«A ce titre, elle connait des réclamations n’ayant pas connu de solutions amiables entre les consommateurs et leurs banques sur les litiges relatifs à l’application des dispositions de l’article 3.»

En son article 6, alinéa 4, stipule qu’ «avant de saisir la commission, le consommateur doit adresser sa requête à l’établissement de crédit en cause qui dispose, à compter de a date de dépôt de cette dernière d’un délai maximum de 30 jours pour y répondre». En son alinéa 5 «Chaque établissement de crédit désigne en son sein un organe chargé d’examiner lesdites réclamations.» par la suite l’article 7 stipule que «la Banque des Etats de l’Afrique centrale (Beac) et la Commission bancaire de l’Afrique centrale  (Cobac), dans le cadre de leurs missions respectives, et indépendamment, le Ministre des finances sont compétents pour rechercher et constater les violations relatives à l’application de l’article 3 du présent arrêté».  En suite l’article 8 donne les pouvoirs aux organismes tutelles de contraindre la banque incriminée au remboursement de la somme indûment prélevée aux clients victimes de l’infraction en cas de violation des dispositions de l’article 3. C’est dire que les usagers devraient réclamer urbi orbi la gratuité des 15 services bancaires minimums garantis et se faire rembourser le trop perçu.

André Som

Publié dans Aurore Plus du 3 janvier 2013

Encadré 1

1- Afriland Fisrt Bank

2- BICEC

3-SGBC

4-Standard Chartered Bank

5-NFC Bank

6- BGFI Bank

7-CBC

8-UBC

9-UBA

10-Ecobank

12-SCB

13-Banque Atlantique

14-City Bank

Encadré 2

Voici les 15 services gratuits en banque    

1-   l’ouverture de compte ;

2- la délivrance du relevé d’identité bancaire ;

3- la délivrance des chéquiers ;

4- la délivrance au guichet des formulaires de retrait d’espèces au profit du titulaire d’un compte ;

5- la délivrance des livrets d’épargne ;

6- le paiement par carte bancaire auprès d’un commerce au Cameroun ;

7- la consultation du compte sur place ;

8- la délivrance d’attestation de non redevance ;

9- le paiement par chèque ;

10- le versement d’espèces dans les agences d’une même banque;

11- le retrait d’espèces sur la même place bancaire ;

12- le virement de compte à compte dans une même banque ;

13- le retrait de billets dans les guichets automatiques bancaires de la banque du porteur de la carte ;

14- le changement d’adresse ;

15- la délivrance du relevé de compte mensuel