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Electricité

Le Réseau associatif des consommateurs de l’énergie (Race) réclame l’adoption et la publication du règlement du service de distribution publique et de vente d’électricité basse tension.

Par exploit d’huissier en date 24 octobre 2008, le Race a sommé le ministre de l’eau et de l’énergie, Jean Baptiste Sindjeu d’adopter et publier sous huitaine le «règlement du service de distribution publique et de vente d’électricité basse tension ». Il en ressort que tout refus d’y souscrire pourra être interprété comme une atteinte à la fortune des consommateurs de l’énergie électrique de la catégorie « basse tension » et engagera sa responsabilité. «Nous envisageons naturellement saisir la justice pour un arbitrage». Le délai arrive à expiration demain.

En effet le Race estime que depuis la reforme du secteur de l’énergie électrique et la privatisation du service public de l’électricité en juillet 2001, il n’existe aucun cadre formel régissant les relations entre le consommateur «basse tension » et l’opérateur privé Aes Sonel, bénéficiaire de cette concession. D’autant plus que le Race relève que « l’absence de ce texte réglementaire profite exclusivement au concessionnaire Aes Sonel au détriment des usagers et contribue à exacerber le climat de méfiance et de tension qui caractérise les relations qui caractérise les relations entre les consommateurs et cette entreprise». D’ailleurs dans une correspondance adressée au président de la république, le Race souligne « la scandaleuse hausse de tarifs de l’électricité du mois de mai 2008, l’immobilisme et le laxisme de l’administration en charge du secteur de l’électricité sur cet important dossier sont en totale contradiction avec le sens et l’esprit des mesures en faveur du pouvoir d’achat et contre la vie chère » prescrit au lendemain des émeutes de la faim survenues en février 2008.

Aes Sonel s’est conformé

Il ressort que l’article 8 du contrat de concession du 18 juillet 2001 prévoyait l’élaboration par l’opérateur Aes Sonel dans un délai d’un au plus tard de ce règlement. Et sa publication par arrêté ministériel au journal officiel devrait intervenir dans un délai de six (6) mois après réception par le Minee et consultation de l’Agence de régulation du secteur de l’électricité (Arsel). Et l’article 7 de l’avenant à ce même contrat, signé le 4 décembre 2006 entre le gouvernement et l’opérateur Aes Sonel ramène le délai « à trois mois à compter de la date de signature des avenants du contrat cadre et aux contrats dérivés».

Malgré le retard accusé, 64 mois plus tard, Aes Sonel  s’est déjà conformé en adressant en novembre 2007 un projet de ce règlement. Après quoi l’Arsel a convié les principales associations de consommateurs à une réunion consacrée à l’examen de ce projet de texte réglementaire proposé par As sonel. Assises au cours duquel, plusieurs divergences majeures sur plusieurs points avaient été aplanies et la promesse d’une publication dans les six semaines leur avait été faite. Malheureusement dix (10) mois après cette concertation, rien n’a été fait. Or, conclut le Race « l’absence de ce texte réglementaire crée un vide juridique grave qui profite, depuis plusieurs années, exclusivement à l’opérateur Aes Sonel au détriments des centaines de milliers de consommateurs de l’énergie électrique » et usagers de la catégorie « base tension » qui représente plus 98% des clients de l’opérateur Aes Sonel et moins de 10% de son chiffre d’affaire. Car ce texte réglementaire définit les droits et obligation des deux principales parties prenantes dans le service public de l’électricité. Il fixe « les droits et obligations pour l’opérateur Aes Sonel et les consommateurs, notamment en matière de raccordement, de contrat d’abonnement, de normes, de sécurité, des installations intérieures, de tarification, de recouvrement et de litiges ». Mais aussi « il régit plusieurs aspect des relations, particulièrement tumultueuse entre cette entreprise et les usagers de l’énergie électriques autres que les grands comptes ».

Mathieu Nathanaël NJOG