Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
6 août 2012 1 06 /08 /août /2012 15:16

Justice - Affaire Succession Misse

Après avoir eu gain de cause devant le premier et le deuxième juge, la Cour suprême a cassé la décision et renvoyé à nouveau les deux parties devant le deuxième juge qui a fini par donner raison aux perdants d’hier. 

 

I- Ping-pong judiciaire

L’opérateur économique Gabriel Nzeulie, 71 ans est aux abois. Il ne comprend pas que pour la même affaire, l’instance juridictionnelle qui lui a donné raison hier, lui donne tort quelque temps après. Il croit être victime d’une injustice, mieux d’une impartialité aux allures tribales. Mais il n’en temps capituler pour autant. Il a décidé de se battre jusqu’à ce que ce que le droit soit dit. En effet, la Cour d’Appel du Littoral siégeant comme Chambre criminels en son audience du 16 mars 2011 a rendu l’arrêt N°07/Crim dans l’affaire opposant le ministère public et la succession Missé Alexis (représenté par Priso Missé)  à Nzeulie Gabriel et Mpacko Ndema Théodore. Au fond : « Constate l’extinction de l’action publique à l’égard de l’accusé Mpacko Ndema Théodore pour cause de décès ; déclare Nzeulie Gabriel non coupable de rétention sans droit de la chose d’autrui, l’acquitte de ce chef pour faits non établis. Le déclare par contre coupable de complicité de faux et usage de faux en écriture publique et authentiques. Dit cependant n’y avoir lieu à prononcer une peine contre lui, faute d’appel du ministère public. Reçoit la succession Missé Alexis en sa constitution de partie civile. Condamne Nzeulie Gabriel à lui payer à titre de dommages intérêts la somme de cinquante millions Fcfa… »

Or antérieurement, le Tribunal de Grande instance du Wouri statuant dans ladite cause rendait le 13 juillet 1999 le jugement N°230/Crim dont le dispositif suivant : «Statuant contradictoirement en la forme collégiale, à l’égard de toutes les parties en matière criminelle et en premier ressort, constate l’extinction de l’action pour cause de prescription.» Frappant ainsi de nullité la procédure judiciaire intentée par les ayants-droit de la succession Misse Alexis. C’est alors que le Conseil de la partie civile, Me Aurore Eunice Nkom, Avocat au Barreau du Cameroun va relever appel contre le jugement sus-énoncé. C’est alors que la Cour d’Appel du Littoral en son audience du 30 janvier 2001 va statuer sur le mérite de cet appel et rebdre l’arrêt N°137/Crim dont le dispositif est le suivant : «Statuant publiquement et contradictoirement en matière criminelle, en appel et en dernier ressort, constate la recevabilité de l’appel, évoqué et statue a que les fiats reprochés à l’accusé Nzeulie Gabriel, de ‘complicité de faux et usage de faux, et rétention sans droit de la chose d’autrui’ ne sont pas établis. » Par conséquence « déboute la partie civile de sa demande comme non fondée.»

Les ayants-droit ne se résignent pas. Ils vont se pourvoir en cassation en date du 31 juillet 2002. Et les parties ont été citées à comparaître devant la Chambre sociale et civile de la Cour suprême. Après des renvois utiles, elle va délibérer à l’audience du 10 août 2006 en prenant l’arrêt N°308/P dont le dispositif est le suivant : «La Cour casse et annule l’arrêt N°137/Crim rendu le 30 juillet 2002 par la Cour d’Appel du Littoral. Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et pour être fait, les renvois devant la même Cour d’Appel autrement composée…»

 

II- Rétrospective des faits

En effet les faits remontent en julllet1983, lorsque feu Missé Alexis va sous seing privé donné en location à la société Socacic et par l’entremise de son neveu Mpacko Ndema Théodore, son titre foncier N°461/W délivré le 4 novembre 1950, moyennant une somme de 4 millions Fcfa pour la période allant du 13 juillet 1983 au 17 juillet 1984. Un titre foncier situé au lieu dit Bali Douala qui porte sur un immeuble (actuel Collège privé polyvalent de Bali) appartenant au défunt et d’une superficie de 1659 m2. Selon las ayants-droit, le preneur Socacic, lui avait versé à titre d’acompte 1,4 millions Fcfa et remis un chèque pour le reliquat d’une valeur de 2,6 millions Fcfa. Au terme de la convention liant les deux parties, Feu Misse Alexis avait en vain réclamé le paiement de ce reliquat et la restitution de son titre foncier, soutiennent les ayants-droit. Et ce n’est que quatre après le décès de leur père, Missé Alexis (survenu le 02 octobre 1988) que Nzeulie Gabriel les approche courant 1992 pour leur signifier d’une ordonnance lui en joignant de le payer la somme de 26 millions Fcfa au principal, 15, 015 millions Fcfa d’intérêts et 4 101 500 Fcfa de frais de procédure, soit au total 45 116 500 Fcfa.

Or d’après Nzeulie  Gabriel, cette créance de 26 millions Fcfa résulte d’une reconnaissance de dette passée par-devant Me Djoko Pierre-Marie, notaire à Douala au N° 2616 du répertoire en date du premier octobre 1983. C’est dans l’incapacité de payer que le défunt Missé Alexis a signé une reconnaissance de dette en mettant en garantie le titre foncier querellé. Mais la succession de feu Missé Alexis conteste cet acte de reconnaissance de dette qu’elle dit constituer un faux, obtenu en faisant usage de faux documents. En réplique, Nzeulie Gabriel affirme que le 30 septembre 1983, un certain Djamou David s’est présenté à son bureau, accompagné de trois personnes parmi lesquelles Mpacko Ndema Théodore et Missé Alexis dont on avait présenté comme sollicitant un prêt de 26 millions Fcfa. Par ailleurs soutient que « feu Missé Alexis n’ayant jamais entravé l’acte incriminé, la succession ne peut prétendre à une action successorale dont l’auteur n’avait jamais contesté.»

Au stade actuel, les deux paries continuent la bataille judiciaire qui dure depuis 20 ans. L’arrêt N°07/Crim du 16 mars 2011 de la Cour d’Appel du Littoral, condamnant Nzeulie Gabriel a fait l’objet d’une part d’un appel en contentieux d’exécution qui est pendant à la Cour d’Appel du Littoral. Dans lequel Nzeulie Gabriel a demandé un délai de grâce de 12 mois et la désignation d’un séquestre enfin que les 50 millions Fcfa de dommages et intérêts soient sécurisés au cas où le pourvoi en cassation du ministère public, des ayants droit en leur qualité de partie civile, mais aussi de l’accusé Nzeulie Gabriel pourrait à nouveau casser cette décision. Combien de temps va durer cette bataille judiciaire ? Peut-être les générations à venir de deux parties vont-elles l’hériter ? Chaud devant !

Barthélémy Nzock

Partager cet article

Repost 0
Published by Njognath - dans Société
commenter cet article

commentaires