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6 août 2012 1 06 /08 /août /2012 15:57

Profession – Notariat     

En tant qu’officier public nommé par 1’Etat pour conférer l’authenticité aux actes qu’il reçoit, le notaire a des droits et devoirs auxquels il est tenu.

 

Dans les bureaux de Me Enganalim Marceline, étude notaire (présidente de la corporation des notaires du Cameroun) sis à Bali (Douala), il est clairement spécifié que de prime abord, qu’un notaire est un magistrat de conciliation. En cela le notaire est conseil permanent de la famille (contrat de mariage, adoption, filiation, donation, succession, accession à la propreté). Le notaire est le partenaire de l’entreprise (construction de sociétés, baux commerciaux, secrétariat juridique de sociétés, cessions, location gérance fiscalité). La connaissance du droit n’étant pas à la portée de tous, l’Etat confie à ce professionnel le soin d’accompagner les co-contractants dans leurs démarches. Il est détenteur du sceau de l’Etat et agit au nom de ce dernier et sous son contrôle.

Délégataire de l’Etat dans le domaine de la justice préventive, il apporte une sécurité juridique quasi-absolue aux contrats qu’il établit. C’est par les vérifications, recherches et contrôles auxquels le notaire se livre préalablement à la rédaction de l’acte (léicité du contrat, capacité juridique des parties, propriété des biens, et disponibilité du bien) que le contrat qu’il établit sera totalement sécurisé. Le notaire est indépendant à l'égard de ses clients, des parties, mais aussi vis-à-vis des administrations publiques. Sa compétence couvre trois grands domaines du droit : le droit immobilier (achat, vente de biens immobiliers, emprunts, ...) le droit familial (contrat de mariage, adoption, donation, succession, divorce, ...) ainsi que le droit des affaires (constitution de sociétés, fusions, ...). 


Le secret professionnel, une des principales obligations du notaire

Dans l’exercice de sa profession, le notaire informe les parties sur leurs droits et devoirs, ainsi que sur les conséquences tant juridiques, financières que fiscales de leur engagement. Il écoute, conseille, et donne des avis. La principale activité des notaires est la rédaction des actes notariés. Détenteur du sceau de l'État, sa mission est d'authentifier les actes et les contrats. Le notaire ne peut révéler à un tiers ce qui lui a été confié. Il est tenu par le secret professionnel. Le notaire authentifie les conventions : cela signifie qu'il leur donne une force particulière : la force probante et la force exécutoire. La force probante confère un caractère incontestable aux faits énoncés et constatés par le notaire et vaut à l'acte authentique d'occuper la première place dans la hiérarchie des preuves établie par le Code Civil. La force exécutoire attachée à l’acte notarié permet au créancier d’engager, sans besoin de l’intervention du juge, une procédure d’exécution rapide et efficace, contrairement à un acte sous seing privé, qui doit préalablement être présenté au juge pour recevoir une exécution forcée.

Le notaire rédige l’acte. Il recueille la signature des parties, il appose ensuite sa signature sur l’acte. En signant l’acte, il atteste des engagements des contractants. C’est à cet instant précis que l’acte acquiert son caractère d’authenticité. Le notaire conserve les actes, en les mettant à l'abri de toute perte. Le notaire, à raison de la mission de service public qui lui incombe, est tenu de conserver, dans ses archives, toutes ses minutes. Cette obligation de conservation permet de garder la preuve des engagements souscrits et des contrats passés, quelle qu’en soit la date et permet aux intéressés de disposer sans limitation de temps d’un instrument de preuve efficace. Indiquons que la mission confiée au notaire est une mission de confiance. A cet effet, lorsque plusieurs parties interviennent à un acte, chacune d'entre elles peut choisir son notaire. Cela ne devrait entraîner aucune augmentation de frais. Malheureusement ce n’est pas toujours le cas.

Linda Mbiapa

 

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Published by Njognath - dans Société
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