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Sociétés Privées de Gardiennage : La légalité

De nombreuses sociétés de gardiennage fonctionnent sous le régime de tolérance administrative. L’exécutif semble vouloir tout contrôler avant 2011.

Les sociétés privées de gardiennage sont régies par la loi n° 97/021 du 10 septembre 1997. Le décret d’application (n° 2005/031) de cette loi date du 2 février 2005. Conformément aux articles 13 et 14 du décret d’application, une trentaine de promoteurs soutiennent qu’ils sont en règle avec ces deux textes et la convention collective. « C’est d’ailleurs au regard des pièces que nous avons dans nos dossiers, que nos demandes d’agréments ont été soumises à la commission chargée de l’étude des demandes d’agrément et du suivi des activités des établissements et sociétés de gardiennage », révèlent ces promoteurs qui, après une réunion de concertation, ont saisi le Minatd par une correspondance datée du jeudi 17 juillet, pour lui demander de revoir sa liste.

Avant la Commission instituée par l’alinéa 2 de l’article premier du décret sus mentionné, les dossiers des promoteurs des sociétés de gardiennage doivent passer par la préfecture de leur siège. Les préfectures leur délivrent des reçus et leurs dossiers sont transmis à la direction des affaires politiques au Minatd. Après vérification, les dossiers sont acheminés à la Commission dont le président est le Minatd ou son représentant. Les membres de cette commission reçoivent chacun, un mois avant qu’ils ne siègent, un exemplaire de chaque dossier des demandeurs d’agrément. Le dossier est soutenu par un versement de 10 millions de Fcfa. Soit 5 millions de caution remboursable à verser au Trésor public et une caution bancaire de 5 millions de Fcfa. En cas de rejet d’un dossier pour quelle que raison que ce soit, la Commission le fait savoir au demandeur et motive son rejet. Les dossiers non rejetés par la Commission sont envoyés au secrétariat général de la présidence de la République pour dernière vérification et octroi des agréments. Selon M. Abena Mvondo, syndicaliste et employé dans une des sociétés privées de gardiennage ne se trouvant pas sur les listes du Minatd, « les sociétés qui ne se trouvent pas sur la liste du Minatd n’ont jamais été notifiées du rejet de leurs dossiers ».

Mais au regard du principe universel de droit acquis partout dans le monde, c’est lorsqu’une société obtient son agrément qu’elle est juridiquement fondée à exercer. Or ce n’est pas le cas pour les quelque 200 sociétés de gardiennage opérant actuellement au Cameroun. Dans la situation actuelle, l’on peut penser que le ministère de l’Administration territoriale, qui a jusque-là laissé faire, applique la «règle » bien camerounaise de la tolérance administrative. Cette tolérance administrative a été favorisée par le retard du décret d’application : le président Biya a pris 8 ans pour enfin le signer ! Victime de sa propre turpitude, le gouvernement a laissé faire. Le laxisme aurait d’ailleurs pu continuer. Mais au regard du danger que présente aujourd’hui la prolifération des sociétés de gardiennage, l’exécutif veut s’assurer de maîtriser leur situation. Dans certains pays politiquement instables et socialement fragiles, ces sociétés, généralement parrainées par des puissances financières aux ambitions politiques à peine voilées, sont devenues de véritables armées privées ayant contribué aux coups d’Etat.

Le gouvernement semble, entre autres, vouloir y voir clair avant 2011. Ce faisant, toute forme d’injustice dans l’octroi des agréments devrait être proscrite. C’est pour cela que certaines sociétés qui se veulent sérieuses combattent actuellement.

Par Honoré FOIMOUKOM

Le Messager du 23-07-2008