njognath

Droit d’auteur – Droit voisin

 

Les artiste et les entreprises n’arrivent pas à trouver un terrain d’entent sur la gestion collective des droits sur les œuvres de l’esprit.

 

Les entreprises ne veulent pas payer

 

« Il est difficile de trouver un consensus dans un débat passionnant et sur un sujet aussi réel. » Ce propos est de André Siaka, président du Groupement Inter-patronal du Cameroun (Gicam). Il traduit suffisamment l’ambiance des débats, houleux et contradictoires de ce septième dîner-debat organisé par le Gicam. Le thème : « Entreprise, droit d’auteur et droit voisin. » Un sujet approprié, car depuis deux ans, les sociétés de gestions collectives de droits sur les œuvres artistiques font face sur le terrain, à une résistance des entreprises à payer la «redevance pour l’utilisation des œuvres de l’esprit.»

Pourtant le principe et les modalités de calcul et de recouvrement de cette redevancesontrégis par la loi de décembre 2000 et le décret d’application du 1^er décembre 2001. Ainsi que plusieurs décisions ministérielles, notamment celle obtenue par le Gicam aux fins de formaliser les termes de négociations conclues avec la Commission permanente de médiation et de contrôle des organismes de gestion collective du droit d’auteur (Cpmc) pour faire face à « un risque de dérives souvent caractérisé par des abus et des exactions qui n’en facilitent pas l’acceptation » précise Olivier Behle

 

Les griefs du patronat

Jusqu’ici, on est loin d’être sorti de l’auberge. Certains chefs d’entreprises se sont faits accompagnés par leurs avocats conseils. Pour décrier les contours d’une redevance passée d’une taxation quelconque à une « parafiscalité locale et territoriale » dont l’imposition est obligatoire. Suscitant alors, les interrogations sur la régularité de cette imposition et sur l’efficience de la loi de référence. Surtout lorsqu’une certaine interprétation de ses dispositions pertinentes commande de considérer que « la redevance s’applique à toute forme d’œuvre et à tout type d’utilisateur » précise Dr. Seuna.

Les chefs d’entreprises décrient le fait qu’ils font l’objet de la présomption de commercialisation du droit d’auteur du simple fait d’avoir un enregistrement au registre de commerce et la présomption d’utilisation des œuvres. Auxquels se greffent, les modalités de détermination de la redevance, la notion d’usager des œuvres de l’esprit, la notion de redevable du droit d’auteur, le rôle et les prérogatives des organismes respectifs, les modalités de contrôle de l’utilisation de la redevance payée, l’application de la redevance à certaines œuvres spécifiques tels les logiciels. En somme, la politique actuelle de détermination, de recouvrement et de gestion du droit d’auteur.

De même qu’ils s’offusquent de ce que la redevance est fixée proportionnellement au compte d’exploitation des entreprises et les collectes sont faites sur tous les droits d’auteur de tous les œuvres sans même avoir des engagements contractuels avec certains auteurs. Portant la voix du patronat, André Siaka exprimera les attentes de ses pairs « Les entreprises réclament le paiement du juste prix à la proportion de l’utilisation des œuvres de l’esprit. » Le président du Cpmc, Magloire Ondoa de rappeler que « L’environnement des droits sur les œuvres artistiques est difficilement quantifiable. Il tient compte des difficultés des sociétés et des contraintes économiques. » Plus encore, il va vanter la spécificité la politique actuelle de détermination, de recouvrement et de gestion du droit d’auteur : « Cette redevance a une spécificité au Cameroun du fait qu’elle à un caractère (ingénieux) de collette négociable. »

 

Les prérogatives des organismes respectifs

« Droit d’auteur, c’est l’autorisation d’utiliser une œuvre en contrepartie d’un montant » apprend-on. Des interventions du Dr Christophe Seuna, du Pr. Magloire Ondoa, président du Cpmc et de Olivier Behle, président de la commission juridique et fiscale du Gicam ont donné des éclairages et des pistes pour accorder tout le parterresur la régularité du droit d’auteur afin de la rendre plus équitable pour les entreprises et plus profitable pour les artistes. «Il a été constitué un comité mixte pour percevoir les différences redevance auprès des grandes sociétés. » indique Magloire Ondoa, avant d’ajouter « Seules quatre sociétés de gestion collectives des droits d’auteur et voisin (Scaap, Sociladra, Socadap et Cmc Ndlr) ont le monopole de la collecte et de la rétribution des redevances au Cameroun. »

A ce titre les conditions d’utilisation des œuvres sont bien précises : « Il est permis uniquement dans le cadre d’une utilisation privée  ou d’une représentation dans un cercle familial» dira Dr Seuna. Toutefois il faut noter en plus que « l’achat d’une œuvre ne donne pas le droit d’auteur sur l’œuvre. En revanche une représentation directe tel que l’exposition même pour un tableau n’est permis que dans le cadre familial » ajoutera-il.

Pour ce qui est des œuvres venant de l’étranger à l’instar du droit d’auteur sur les logiciels, Magloire Ondoa soulignera « De manière additionnelle, les œuvres étrangères si elles souhaitent bénéficier d’une protection locale, les auteurs devraient signer un accord de réciprocité avec une société de gestion collective local, même si elle n’adhère pas à celle-ci. »  En ce moment aucune société n’a le droit de percevoir le droit d’auteur sur les logiciels.

Devant la réticence des sociétés de pays parce qu’elle se demande ce qu’elle paie. Le directeur de la Cmc révèlera une anecdote saisissante : « Il y a sept ans (en 2000 Ndlr) lorsque j’étais encore à la Sacem, Orange France a payé 800 millions FF (80 milliards Fcfa) pour les téléchargements. »

Au final, on retiendra que « Le législateur a mis le Cameroun au niveau des pays avancés » s’appesantira Pr. Magloire Ondoa.

 

Mathieu Nathanaël Njog