Interview - Me Pensy Emmanuel
A la lumière du plumitif de l’arrêt du 11juin 2009
de la Cour d’appel sur l’affaire opposant le ministère public et le Port autonome de Douala à Siyam Siwe, Etondè Ekoto et Compagnie, nous revenons sur le verdict avec un avocat de la défense.
D’autant plus que les avocats avaient refusé de suivre le prononcé du verdict pour marquer leur protestation sur l’issu du procès.
Me Pensy la décision de la collégialité de la Cour d’appel du Littoral du 11 juin 2009 dans l’affaire opposant
le Port autonome de Douala à Siyam Siwe, Etondè Ekoto et autres, a suscité un tolet des avocats de la
défense. Qu’est-ce qui avait justifié cette réaction.
Evidemment nous n’avions pas été satisfaits de cette décision, non seulement parce que nos
clients ont été tous condamnés, mais également parce que cette décision viole des dispositions légales et réglementaires, je ne vais pas les citer toutes. Tout d’abord, je voudrais dire que le
juge n’a pas répondu à toutes les exceptions soulevées par les avocats de la défense et conformément aux dispositions de l’article 382 alinéa 4 du code de procédure pénale, le juge avait
l’obligation de rendre une décision séparée. Je peux citer les exceptions d’incompétence en ce que la juridiction du Tribunal de grande instance (Tgi) du Wouri statuant en matière criminelle ne
pouvait pas juger d’une affaire d’escroquerie foncière qui est un délit. Le délit doit être jugé par le juge correctionnel, c’est ce que dit la loi du 29 décembre 2006. Par conséquence, le juge
devrait se déclarer incompétent. Nous avons alors soulevé une exception préjudicielle, demandant qu’on renvoie d’abord le dossier pour que la Cour commune de justice et d’arbitrage d’Abidjan
statue, le juge n’en a pas parlé dans l’arrêt du 11 juin 2009. Nous avons soulevé par ailleurs une exception qui nous paraissait grave d’autant plus qu’elle concernait la composition du Tgi.
Parce que le Procureur de la République du tribunal de première instance de Ndokoti, magistrat d’une juridiction d’arrondissement et qui ne fait pas partie du Tgi du Wouri a fait partie du
collège du parquet. De ce fait, la composition est irrégulière et entraîne de fait la nullité d’ordre absolu du jugement des 12 et 13 décembre 2007. La Cour a évité d’en parler, ce qui est une
faute grave et une violation de la loi et de la jurisprudence. Notez que nous avons également soulevé de multiples autres exceptions. La Cour d’appel n’a pas répondu à toutes nos exceptions et je
dis que, la non réponse aux conclusions déposées est un élément de cassation que la Cour suprême du Cameroun a toujours sanctionné. Sur ce point là, cet arrêt de la Cour d’Appel de Douala ne peut
pas me satisfaire. Je rappelle également que le procès n’a pas été équitable et c’est une violation de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples qui a été ratifiée par le parlement
camerounais. Les décisions ont été rendues à l’emporte pièce par des magistrats qui n’ont pas fait leur travail. Plus qu’une déception, c’est une indignation que nous exprimons ici.
A vous entendre, la procédure était frappée de nullité depuis le départ.
Voyez-vous, même si on s’en tient uniquement sur l’ordonnance de soit informé du 21 février
2006 qui cadre la saisine du juge, elle est basée sur un texte abrogé. En l’occurrence le décret du 27 novembre 1947 qui a été abrogé par le décret du 15 octobre 1966. C’est sur cette base que le
Procureur de la République a cadré sa saisine. Toute la procédure dans l’affaire du Port Autonome de Douala n’est donc nulle et de nullité absolue. Il y a une violation des droits à la défense.
On ne va pas faire une expertise sur votre dos. On ne peut pas fermer votre bureau et vous poursuivre.
Et ce qui me semble encore grave avec le nouveau code de procédure c’est de savoir combien
de personne sera encore capable de payer un avocat. Sur des procès comme le notre où nous avons 700 Kilogrammes de dossiers, et nous avons rien qu’au tribunal payé plus de 4 millions de Fcfa pour
entrer en possession des photocopies certifiées des différentes pièces, je me demande quel est le Camerounais qui peut le faire. La procédure actuelle pose problème à l’Etat qui a déjà dépensé
plusieurs centaines de millions Fcfa et n’a rien eu. Et je doute fort que l’on puisse procéder à l’exécution de cette décision un jour à l’étranger.
Parlant des sommes pour lesquelles Etondè Ekoto a été inculpé, vous parlez de caisses de missions et primes de
missions forfaitaires, mais on note qu’il a été acquitté sur deux de ces accusations et sur plusieurs autres, il a été condamné, notamment de 3 800
000 Fcfa et 85 700 000 Fcfa à titre de dommages intérêts.
Pour être plus clair, ces sommes sont liées aux frais forfaitaires de missions reconnus par
l’Acte uniforme de l’Ohada. Toutes ces dépenses ont été comptabilisées et reconnues par les administrations fiscales, les représentants de l’Etat qui siègent au Conseil d’Administration et
approuvées en 2007 par l’Assemblée Générale du Port. Par ailleurs, les sommes reçues comme primes, à l’instar des 3 800 000 Fcfa distribués lors du premier Conseil d’administration qu’il a
présidé en 1999, et dans lesquelles il a perçu 500 000 Fcfa comme Pca et
300 000 Fcfa pour chacun des administrateurs, lui ont été imputés, or ils ont tous reconnus
l’avoir perçus, la fiche d’émargement a été remise à la Cour d’appel. Malgré tout, cette prime a fait l’objet d’un acquittement au niveau du Tgi, mais à la Cour d’appel, on a globalisé la somme
perçue par tout le monde et on a condamné solidairement Siyam Siwe et Etondè Ekoto, ce qui avait soulevé un tollé général même au sein du public. Et pour cause, elle a fait l’objet d’une mauvaise
dénomination. Elle a été appelée prime de naissance du Pad, or nous avons indiqué que c’était une prime de fin d’année. Cela n’a pas de sens et cela ne tient pas parce que les autres
administrateurs l’ont perçues et Siyam Siwe ne l’a pas touchées parce qu’il était Dg et pas administrateur. C’est une première incongruité.
Parlant des 85 700 000 Fcfa, lorsque nous
sommes arrivés devant le premier juge, on a demandé aux experts d’apporter la preuve des originaux des prétendus détournements. Le Code de procédure pénale dit que la preuve soit rapportée par
les originaux de documents qui sont qualifiés de preuve primaire. Il faut des documents certifiés conformes aux originaux. Sur la totalité de cette somme là, les experts n’ont pu remettre que des
pièces justificatives portant sur 33 millions Fcfa de frais de missions perçus en six ans. Dans lesquels il y a les frais dont les missions ont fait l’objet de félicitation du ministre de
l’économie et des finances et celui des transports qui sont la tutelle du Pad, notamment des missions effectuées à Seattle, à Rouen et au Japon sur lesquelles il y a eu des retombées de plusieurs
milliards Fcfa obtenus pour le compte des projets de réaménagement du Pad. Preuve a été rapportée que ces missions ont été effectuées, comptabilisées et acceptées par l’Assemblée Générale,
c’est-à-dire par l’Etat du Cameroun. C’est pourquoi je suis étonné qu’on ait condamné le Pca à la Cour d’appel sur la base des frais de mission de 3,7 million Fcfa remis à l’occasion du 40è
anniversaire de l’Armée française où il avait été invité par le Président de la République, es qualité pour représenter le Pad au Ciad à Ngaoundéré et comprenant les frais de transport de son
véhicule par Camrail. On a été acquitté chez le premier juge, mais pas à la Cour d’appel parce qu’on dit qu’on n’a pas apporté les factures justificatives sur un évènement d’il y a cinq ou six
ans, pourtant comptabilisées au Pad. Les originaux qui ont été apportés étaient de 33 millions Fcfa et cela a fait l’objet des explications. Certains frais faisaient partie des dépenses imprévues
dont des cadeaux offerts aux hôtes, et pour des dépenses imprévues telles que la location des salles de conférences, etc. Il y a même Wensitcheu Mouga à qui le Colonel a payé des frais de billet
d’avion supplémentaire au Japon, toutes ces sommes ont été comptabilisées dans les livres comptables du Pad et approuvées par le fisc. Bref tout le monde a validé et approuvé ces dépenses, les
commissaires aux comptes, le conseil d’administration et même l’Assemblée générale. Nous sommes étonnés que devant la Cour d’Appel alors que les experts du Parquet devant le Tgi n’ont fourni que
des pièces portant sur 33 millions Fcfa relatifs aux caisses de mission, dons et libéralités, que la Cour d’appel puisse condamner le Colonel Etondè
Ekoto et Siyam Siwé à payer pour détournements de deniers publics 85 700 000 Fcfa. Néanmoins, ni le Tgi, ni la Cour d’appel n’ont eu des pièces
portant sur un tel montant puisque les experts étaient absents à la Cour. Ce n’est pas sérieux, elle dénote d’une méconnaissance terrible par les juges du dossier et de la vie de l’entreprise.
Ils ont repris les accusations de l’ordonnance de renvoi qui parle de 85 700 000 Fcfa sans lire le dossier, ni les déclarations de l’accusation
devant le premier juge contenues dans l’extrait du plumitif du Tgi.
Que dire des 400 millions Fcfa de l’ordonnance 159 pour lesquelles Etondè Ekoto a été condamné ?
Le tribunal n’a pas été en mesure de démontrer que les sommes ont effectivement été
détournées. Sur la dernière somme représentant la résolution 159 qui concernait les 400 millions Fcfa pour lesquels le Colonel Etondè Ekoto a été condamné, les administrateurs ont une fois de
plus admis avoir touché ses sommes. Ces 400 millions ont été encaissés en espèces de la Bicec par un collaborateur et remis au Chef de cabinet Babila Tita qui les a remis au Dg Siyam Siwé. Il l’a
reconnu lors des audiences. Les 20 millions encaissés par M. Ebelle, le Chef du secrétariat du Pca ont été remis au Rdpc dans le cadre du soutien à la campagne présidentielle de septembre 2004.
Etondè Ekoto n’a même pas touché, ni vu cette somme d’argent, c’est son secrétaire particulier et son chef de cabinet qui ont acheminé cet argent au parti. Seuls les justificatifs de 75 millions
Fcfa ont été produits devant les juridictions par le Dg et il a dit pour le reste qu’il ne pouvait rien dire pour des raisons d’Etat.
Il est toutefois établi que tous les destinataires des différentes sommes ont perçu de
l’argent dans le cadre de la résolution 159 du Conseil d’administration. Le problème s’est compliqué parce qu’entre temps Siyam Siwé, Dg du Pad a été nommé ministre et que c’est Etoundi Oyono
nommé Dg du Pad qui a rédigé le procès-verbal du 12e Conseil d’administration dont il n’avait pas assisté puisqu’il était encore Dg de la Src à l’époque des faits. Ce qui a entraîné une
confusion. Ce procès-verbal précité a été rejeté par le Conseil d’administration. Les 5 millions Fcfa qui ont été touchés par plusieurs membres du Conseil d’administration, qui au départ avaient
nié l’existence de cette résolution, a fini par être admise par un autre membre du conseil d’administration. M. De Coster puisqu’il s’agit de lui a admis devant le juge d’instruction que la prime
de bonne fin de la résolution 159 a été discutée.
Mais la Cour d’appel dit le contraire alors que les preuves d’émargement que des membres du
conseil d’administration qui le niaient existent sauf que l’original a été distrait par les services de l’ancien Dg du Pad Etoundi Oyono. Il ne fait pas de doute qu’il y a eu dans l’appréciation
de cette accusation deux poids deux mesures. Le Pad qui est partie civile dans cette affaire n’a pas pu apporter l’original de ladite résolution sous le prétexte que l’original est perdu. Le
tribunal a estimé que la photocopie présentée du procès verbal de cette résolution est fausse alors que ce document a été présenté par Etoundi Oyono. Je veux dire que vous ne pouvez pas porter
plainte contre quelqu’un en présentant tout simplement une photocopie. Et que la Cour d’appel ne peut pas dire qu’une photocopie est un faux alors que c’est le plaignant qui l’a apporte. Tout ça
est kafkaïen.
A vous écouter, et lorsqu’on fait une comparaison des décisions prises entre le premier juge et la Cour d’appel, il
ressort que cette dernière a été très sévère. A quoi auront servi vos mémoires d’appel et vos conclusions ?
Il est regrettable qu’on n’ait pas eu un procès équitable. Si la Cour d’appel répondait à la
totalité des exceptions soulevées et à nos conclusions, elle devait acquitter. Mais elle a refusé systématiquement en l’absence de bonne foi, par
peur de représailles de la Chancellerie parce que cette affaire avait été classée dans le cadre des affaires sensibles ce qui en fait une affaire politique suivie jour et nuit par le ministère de
la justice qui voulait qu’il serve d’exemple… de nature à freiner les détournements des autres dirigeants et gestionnaires de crédits dans les entreprises publiques – Or, ceci a échoué
lamentablement.
Au stade actuel où en êtes-vous dans les procédures ?
Non seulement nous nous sommes pourvus en cassation dans les délais légaux, mais après la
décision, nous avons saisi la Cour commune de justice et d’arbitrage d’Abidjan pour qu’elle statue. Notamment, dans le cadre des
dispositions des articles 14, 15 et 18 de l’Acte uniforme et sur les infractions qui sont prévues par les dispositions des articles 889 et suivants de l’Acte uniforme sur les droits des sociétés
commerciales et des groupes d’intérêts économiques (Gie). Et son application en droit interne camerounais est la loi du 10 juillet 2003 précitée qui dit que les infractions des dirigeants des
sociétés anonymes comme le Pad, société commerciale même ayant pour actionnaire unique l’Etat sont des infractions délictuelles. Et parce qu’elles sont délictuelles, cela a une incidence, car
dans ce cas la peine maximale est de 5 ans d’emprisonnement ferme. Ça veut dire également que s’agissant d’un délit, la prescription est de 3 ans. C’est-à-dire que le point de départ par
le juge des infractions reprochées à Etondè Ekoto doit être de 3 ans à partir du jour où il a été inculpé. On ne pouvait pas faire des investigations antérieures au 12 octobre 2003. Je voudrais
expliquer en ce sens que ce sont ses éléments qui fragilisent aussi bien les poursuites contre l’ex Dg du Pad, Siyam Siwé. Certains aspects des problèmes qui concernaient les résolutions du
conseil d’administration et autres qui sont les infractions cadrées. On devrait voir le mouvement d’ordre mondial qui est entrain d’aller vers la dépénalisation des infractions des dirigeants des
entreprises commerciales. Ce n’est pas parce que le maximum de la peine est de 5 ans qu’on ne peut pas condamner ceux qui sont coupables. Mais il
faut encore démontrer leur culpabilité. Cela va permettre aux décisions de justice camerounaises d’être des décisions d’abord humaines et qui respectent les conventions
internationales.
Malheureusement, nous sommes dans cette affaire dans le cadre des décisions politiques qui
sont prises pour faire peur aux autres dirigeants en donnant des condamnations de 30, 50 ans et même à vie aux gens pour des infractions qui ne sont que délictuelles. L’on transforme ainsi le
Cameroun en un Etat répressif, et attentatoire aux droits de l’Homme. Or, pour les camerounais, l’essentiel est qu’on récupère l’argent détourné par des personnes reconnues coupables. Le fait que
ces décisions soient sévères, nous obligent à saisir toutes les instances internationales et fragilisent totalement l’accusation. C’est pour cela que le public parle de règlement de comptes. En
somme, tout ceci va à l’opposé de l’option politique choisie.
Quels sont les aspects que vous portez devant à la Cour commune et d’arbitrage d’Abidjan
Sur Abidjan ce que nous avons rappelé, c’est que le Traité Ohada qui existe depuis 1997 et
qui a été ratifié par le parlement camerounais, est supérieur à la constitution camerounaise et partant à la loi camerounaise. C’est un principe d’ordre constitutionnel. Il y a la Charte
africaine des droits de l’Homme qui a été également ratifiée. Dans mes conclusions, j’ai parlé du procès inéquitable, du non respect de la règle de droit, de la présomption d’innocence, sur le
fait d’être jugé dans un délai raisonnable, sur le respect des conventions internationales, de 12 alinéa 3 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples. Tout ça ce sont des
violations qui sont flagrantes. Donc, nous avions dit que le Cameroun ayant ratifié un certain nombre de traités, il doit les respecter. Ce qui est très dangereux pour nous, c’est que lorsqu’une
décision a été prise politiquement, notamment sur instruction de la Chancellerie, les magistrats n’ont pas suffisamment de courage pour pouvoir dire le droit. D’ailleurs, votre journal, Le
Messager dans un article récent indiquait que le chef de l’Etat a demandé que l’on puisse maintenant respecter les dispositions légales et règlementaires et les règles de procédures pour tous
ceux qui sont accusés. Cette réflexion du Chef de l’Etat qui est un juriste est un grand pas en avant qui met les magistrats face à leur responsabilité et leur conscience. Il y a une fragilité
très grave et une responsabilité immense des magistrats qui doivent faire respecter les règles de droit. On est à se demander si les magistrats ne veulent que soigner leur carrière sur le dos des
justiciables dans des dossiers dits «sensibles». Et c’est cela que je déplore. Conséquence, les décisions des magistrats sont choquantes et dans
certains cas sont un attentat au droit positif en vigueur. C’est pour cela que la justice camerounaise est si tant décriée et qu’elle a mauvaise presse alors qu’il y a et j’en connais des tas de
magistrats compétents et intègres.
Est-ce que vous insinuez que cette opération d’assainissement des prévaricateurs des deniers publics n’est pas
indiquée ?
L’essentiel ce n’est pas le nombre d’années de condamnation qui est important et les
camerounais l’ont compris. Ce qui est important, c’est la démonstration que les sommes ont été détournées. Et après, l’exécution effective des
décisions de justice et le rapatriement des fonds qui ont été détournées. Il faudrait qu’on établisse que c’est à partir de ces sommes détournées que les patrons des sociétés d’Etat ont construit des maisons, transféré de l’argent dans les paradis fiscaux en occident
de manière illégale. En ce moment, avec les décisions de ce type, vous ne pouvez pas faire rapatrier les fonds. Ce n’est pas en donnant 75 ans de prison ou des condamnations à vie qu’on va
recouvrer l’argent détourné. L’essentiel est que les procès soient équitables et justes pour que les gens soient condamnés. Avec les
contraintes par corps et les amendes fortes, les détenus ne peuvent pas sortir sans avoir restitué l’argent détourné. Et c’est cela qui intéresse plus les camerounais que des procès politiques
qui sont des procès qui ternissent une opération d’assainissement et de salubrité publique que personnellement j’approuve. Je suis contre la dénomination «opération épervier», mais pour qu’on puisse faire rendre gorge à tous ceux qui ont été reconnus coupables de détournement de deniers publics. Pour
cela, il faut des procès équitables, justes et respectueux des textes, lois, conventions internationales et règlements en vigueur. Pour le reste, le crime de détournement de deniers publics prévu
par l’article 184 du Code Pénal est assorti des peines dépassant 20 ans de prison et même des condamnations à vie sont prévues par la loi.
C’est dire que les droits de l’homme ne sont pas respectés
Il y a une violation flagrante des droits de l’Homme. Les conditions par exemple
d’incarcération sont inhumaines. Pour les affaires délictuelles on ne devrait pas mettre les hommes en prison. Pour le cas de mon client, que fait Etondè Ekoto en prison à 72 ans alors qu’il a
tous les droits de représentation dans le cadre d’une affaire en réalité délictuelle. Il va fuir pour aller où ? Et dans les prisons surpeuplées comme celle de Douala, où il y a près de 4000
détenus pourtant prévue pour accueillir 600 personnes. Il y a les détenus qui dorment au sol à même le ciel même quand il pleut et ils ne peuvent pas se soigner. Le Cameroun n’a pas les moyens de
soutenir une politique actuelle de l’emprisonnement systématique. Cela coûte cher à l’Etat. En France, on est entrain d’user de bracelets électroniques pour éviter les emprisonnements inutiles
assortis de contrôle judiciaires. On peut être surveillé après une procédure judiciaire et être dehors. Le Cameroun n’a pas les moyens de sa politique pénitentiaire. Les juges d’instructions qui
sont supposés être libres, reçoivent les instructions de la chancellerie dans les «affaires sensibles» comme celle du Pad, ce qui n’est pas légal. Et
lorsque vous êtes conduit chez le juge d’instruction, il y a des formulaires où on coche tout simplement inculpé et mandat de dépôt, puis vous pouvez
passer un an et demi en prison avec deux passages de 5mns chacun chez le magistrat instructeur.
Dans ces affaires de détournements de deniers publics, peut-on encore dissocier la responsabilité des Pca et des
gestionnaires d’entreprises ?
Bien sûr, le Pca n’est pas gestionnaire ou
ordonnateur des dépenses d’une entreprise publique comme le Pad. Dans le cas du Pad, les statuts donnent les compétences du Pca en son article 38-1. Il est dit que le Pca a pour mission de
convoquer et de présider les réunions du conseil d’administration et veiller à l’application des décisions du conseil et des résolutions de l’assemblée générale. Il veille également à ce que le
Conseil d’administration assure le contrôle du Pad placé sous la gestion du Directeur général. Les fonctions du Pca et du Directeur général sont différentes avec des responsabilités différentes.
Le Pca ne s’occupe pas de la gestion du Pad. Les statuts le lui interdisent et aucun Directeur général que se soient Siyam Siwé, Etoundi Oyono ou Tchouta Moussa en leur temps ne l’ont admis. Et
c’est bien ainsi.
Que pouvez-vous dire du cas des collaborateurs du Dg du Pad qui ont été condamnés parce qu’ils ont appliqué les
instructions de leur patron…
Il y a eu dans plusieurs cas des personnes qui ont seulement été dans la chaîne de procédure
de paiement. Il y a les responsables des services comptables qui ont seulement visés les demandes de paiements après vérification que les procédures ont été respectées. Le fait même de donner de
l’argent pour une société ou de faire des actions sociales n’est pas une violation statutaire ou une infraction. Il y a des sociétés qui débloquent de l’argent sur le volet social pour soutenir
les handicapés et personnes vulnérables et améliorer leurs conditions de vie. Ce sont des actions sociales acceptées par la loi. Même des actions de mécénat sont autorisées. Que vous soyez dans
les services financiers et comptables et que vous validiez ou débloquiez de l’argent dans de pareil cas sur instruction du Dg, le juge ne doit pas
vous condamner.
Pour ces inculpés, il aurait fallu que l’argent
sorte frauduleusement sans autorisation du Dg et sans respect des règles de procédures internes. Et les frais forfaitaires ne sont pas de l’argent sorti non plus frauduleusement. Même la
qualification des infractions selon l’article 184 du code pénale ne tient pas pour eux. On a condamné des gens arbitrairement parce qu’il a été décidé ainsi au niveau de la Chancellerie qu’on ne
devrait laisser aucun des accusés dans cette affaire du Pad libre. C’est pourquoi certains gens impliqués dans cette procédure ont fui après leur acquittement par le 1er Juge.
Il faut préciser que 100% des demandes de paiement dans le cas du Pad étaient faites avec
l’assentiment du Dg. Quant au ministre des transports, lorsqu’il voulait aller en mission ou envoyer un de ses collaborateurs en mission dans ou hors du pays, même s’il ne s’agissait pas des
affaires du Pad, il les faisait payer par le Pad. Les montants allaient de 500.000 Fcfa, voire dépassaient 200 millions Fcfa. Cet amalgame a existé de tout temps et il y a les preuves. Même le
Préfet et le Gouverneur de l’époque ont émargé lorsqu’ils allaient en mission, on ne aurait aussi omettre les frais logistiques affectés à l’armée, au Rdpc, à l’église et d’autres institutions.
C’était la pratique hors de l’orthodoxie d’une gestion moderne. Et ça se passait ainsi partout, à la Sonel, Camair,… et dans toutes les entreprises publiques et para-publiques. C’était des actes
posés avec l’assentiment de tout le monde, l’assemblée générale, le conseil d’administration, les commissaires aux comptes, du fisc et avec approbation de l'Etat. Au Port par exemple, feu Tchouta
Moussa, a fait l’objet d’une procédure judiciaire qui a débouchée sur un non lieu ; à la Sonel, Niat Njifenji, n’a pas été inculpé, la liste est
loin d’être exhaustive, car c’était une pratique généralisée. C’est une pratique aujourd’hui révolue.
Entretien mené par Mathieu Nathanaël NJOG
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