njognath

 Justice - Liquidation Cogefar

Le tribunal de grande instance (Tgi) du Wouri a statué hier mardi 21 juillet 2009 sur la demande de liberté provisoire de l’avocate.

Siégeant en audience criminelle, le Tribunal de grande instance (Tgi) du Wouri a statué sur la demande de mise en liberté provisoire de  l’avocate Chantal K. Tchoumba. Non inscrite au rôle, l’affaire a été appelée hier mardi 21 juillet 2009. Le cabinet Ngnie Kamga Jackson, conseil de la demanderesse a présenté les raisons qui fondent cette demande et a plaidé sur leurs motivations. Il a rappelé les faits pour lesquels sa cliente, Me Chantal K. Tchoumba est détenue depuis quatre ans à la prison centrale de Douala sans jugement. Par la suite, son conseil a donné toutes les garanties de représentativité qu’elle présente pour pouvoir comparaître libre. Elle est mariée, son foyer souffre de son absence,  a un domicile connu à Douala et est membre de l’Ordre des avocats du Barreau du Cameroun et propriétaire d’un cabinet d’avocat tout autant connu. Actuellement, ce cabinet est confronté à des difficultés de fonctionnement.

Selon son conseil, l’avocate a été contrainte d’abandonner ses principaux clients pour n’en satisfaire qu’un seul qui en plus n’a pas honoré ses engagements. La défense a rappelé que le sort que subi sa cliente suscite des émois au-delà de nos frontières. En témoigne la sortie du bâtonnier de Paris, qui, prenant position lors du mot d’ordre des avocats du barreau du Cameroun de suspendre le port de la robe a décrié avec fermeté et qualifié «de véritable persécution judiciaire, difficilement justifiable » ce qu’endure Me Chantal Tchoumba au motif qu’elle n’aurait pas reversé à un client des sommes qu’elle aurait recouvrées.

Imbroglio judiciaire

Me Kontchou Tchoumaba est en effet placée sous mandat de détention provisoire depuis le 5 août 2005 à la prison centrale de New-Bell suite à des poursuites judiciaires engagées par le liquidateur de la société Cogefar Cameroun SA, Michel Kangmeni Yossa, expert comptable agréé contre elle et Jean-Yves Berthes, pour complicité d’abus de confiance aggravé, pour non versement de 1,344 milliard Fcfa perçus dans le cadre des recouvrements des créances de la société Cogefar Cameroun SA. La défense relève que Jean-Yves Berthes, démarcheur expatrié, poursuivi avec elle, a, la surprise de tous, bénéficié d’une liberté provisoire à la première demande. Et pour cause, un juge avait pris une décision avant dire droit (Add) qui levait sa responsabilité dans la procédure dans cette affaire. Le ministère public a fait appel de cette décision sur laquelle la Cour d’appel du Littoral n’a toujours pas statué. Depuis lors, la procédure judiciaire a connu plusieurs rebondissements.

La constitution de la collégialité a connu plusieurs modifications. Au point que la collégialité actuelle semble avoir repris la procédure judiciaire au point de départ pour mieux s’imprégner et pour marquer au mieux son impartialité. Ce qui pose un sérieux problème juridique pour les différentes parties au procès. En attendant d’entrer dans le débat au fond et afin de donner un coup d’accélérateur à ce dossier qui s’est enlisé depuis quatre ans, causant d’énormes préjudices aux individus tout en favorisant des distorsions dans la gestion financière à problème. L’affaire a été mise en délibéré pour le 4 aôut prochain.

Rappelons que le montant total des créances est de  9,7 milliards Fcfa que la Cogefar avait envers l’Etat du Cameroun. Une créance  que le ministre de l’Economie et des finances avait converti par une convention de titrisation signée le 22 mai 1998. Et que Me Chantal K. Tchoumba avait eu mandat de recouvrer. (Voir Le Messager n° 2889 du 3 juillet 2009).

Mathieu Nathanaël NJOG, article publié dans Le Messager

Politique

Le Rebelle moral a donné un point de presse à son domicile sis à Sodikombo à Pk 13 à Douala le 17 juillet courant.

Interpellé par la Justice au mois de mai dernier pour dégradation du monument du général Leclerc à Bonanjo, Douala, le combattant Mboua Massok est jugé coupable des faits qui lui sont reprochés. L’affaire est en délibéré pour le 27 juillet prochain. Deux mois seulement ont suffi pour que la justice camerounaise, dont la lenteur n’est une information pour quiconque, épluche ce dossier. Ce d’autant plus que le même Mboua Massok est trainé devant les juridictions camerounaises pour des faits similaires depuis près de trois ans. Il est toujours poursuivi par l’Etat camerounais de s’être attaqué à la statue du général Leclerc.

Depuis lors, l’affaire n’a connu aucune issue, les exceptions relevées par la défense n’ayant pas été jusque-là battues en brèche. Et du coup, des questions fusent et l’on s’interroge sure cette célérité brusque. Le mis en cause ne va pas chercher loin l’explication d’une telle rapidité. « C’est parce que j’ai déclaré ma candidature à la prochaine élection présidentielle. D’après le Code pénal, je risque entre deux mois et deux ans d’emprisonnement ferme. Toutes choses pour empêcher que je me présente à cette élection que je suis sûr de remporter. Le parti au pouvoir le sait aussi. C’est pourquoi il met tout en œuvre pour empêcher ma candidature ».

Métamorphose

C’est justement pour empêcher cette « lâcheté » que Mboua Massok a organisé un point de presse à son domicile afin de prendre à témoin l’opinion nationale et internationale. Ce point de presse a été organisé au lieu dit « Place de l’Afrique debout ». Tout a été mis en œuvre pour donner le ton au contenu de cet entretien avec les hommes de media. Une pancarte de fortune portant le message « France-Cameroun, revoir les accords de coopération » est plantée en plein cœur de la place. Tout autour, c’est une allure de fête. Des palmes attachées ci et là, avec à l’entrée principale l’arbre de paix que devait traverser tout invité. Bref, le combattant est resté fidèle à la tradition qui le lie aux valeurs ancestrales, lui-même étant un initié de la tradition. Une seule chose qui tranche avec ses habitudes, Mboua Massok porte une chemise enfilée à un pantalon, avec une cravate nouée autour du cou. A la question de savoir si c’est parce que la route d’Etoudi est ouverte, l’homme reste serein. « Je vais à Etoudi avec ma tête et non avec des habits. Je suis un initié. Je m’habille d’une certaine manière en fonction des circonstances, et surtout lorsque je dois m’entretenir avec mon dieu ».

Pendant le point de presse, le candidat déclaré de la prochaine élection présidentielle, le rebelle moral et leader panafricaniste engagé, a abordé les grandes questions qui marquent l’actualité du moment. De l’élection présidentielle attendue en octobre 2011 au 1^er cinquantenaire du Cameroun indépendant, en passant par l’opération Epervier et les biens mal acquis de Paul Biya, il donné sa position. S’il dit ne rien reprocher à Paul Biya de ce qui est désormais appelé cabale contre le président Biya, il s’attarde plutôt sur l’opération Epervier. « Nous avons confié notre richesse à un gardien. Aujourd’hui, il nous dit que des gens l’ont volée et il connait là où sont ces voleurs et qui ils sont. Suffisant pour que nous ne puissions plus faire confiance à un tel gardien de peur de perdre même le peu qui nous reste ».

Robert NGONO EBODE, article publié dans Le Messager

Société – Tension Sociale

Télécommunication

Le syndicat national de la communication, section Orange Cameroun a réitéré le 13 octobre 2009, un préavis de grève lancé depuis le 7 octobre, pour la date du 29 octobre.

Dans un échange de courriel  en date du 14 octobre 2009 avec le Groupe France Télécom via Marc Rennard, directeur exécutif Amea, les représentants du personnel de l’opérateur mobile, Orange Cameroun écrivent : «Nous vous réitérons ce jour notre engagement de fidélité et de loyauté vis-à-vis de notre société. Néanmoins, le préavis de grève reste d'actualité et maintenu à la date du 29 Octobre 2009.» Quelques jours plus tôt dans l’une des communications en réseau, on pouvait lire ce rapport des leaders syndicaux : «Notre situation est d'autant plus inconfortable que le Ceo d'Orange Cameroun, M. Jean Michel Latute, malgré les engagements de Marc Rennard, va jusqu'à renier sa propre signature. Notre préavis n'est pas un test. C'est une volonté de l'ensemble des travailleurs de ne plus accepter pour argent comptant les promesses non tenues des différents Ceo qui sont passés à la tête de la société. Seule la signature de la Convention collective d'entreprise peut régler ces problèmes.»

A la direction de communication de Orange Cameroun, auprès de laquelle nous nous sommes rapprochés, on rassure qu’il n’y a pas péril en la demeure. Les deux parties poursuivent les négociations qui sont dans la bonne voie. Elle affirme même que la direction générale a été surprise par le préavis de grève ainsi que sur les revendications qui reposent sur la forme et pas sur le fonds. Si les négociations ont accusé un retard d’un mois, c’était dû au préalable soulevé par Louis Sombès, responsable de la confédération syndicale à laquelle ils sont affiliés et dont ils ont sollicité l’expertise. Exigeant que les négociations soient présidées par le ministère du travail et de la sécurité sociale. Et quant à la demande de réintégration des camarades syndicaux écartés des instances de négociations en violation de l’Accord de méthode, principale revendication, Ngondi Eboua précise que : «cela n’est pas le fait de la direction générale, mais du respect du soucis de la parité exigée par les textes. Car avant l’implication du ministère de tutelle, le personnel constituait les 2/3 des membres.»

Les revendications

Il faut remonter aux travaux du 2 au 6 juin 2009, lorsque Jean Michel Latute a permis la tenue du séminaire de rédaction du projet de cette Convention collection d’entreprise d’Orange Cameroun. Le syndicat national de la communication (Synacom) section Orange Cameroun se fait assister de la Confédération  des syndicats autonomes du Cameroun (Csac) et de  la Confédération française démocratique du travail (Cfdt) qui a commis un encadreur en la personne de Hervé Morland. Le 21 juillet 2009, la direction d’Orange Cameroun organise une cérémonie de signature de «l’Accord de méthode» a respecté. Le 17 septembre 2009, le ministre nomme une Commission mixte paritaire chargée de la négociation de la convention collective d’Orange ainsi de sa présidente, Mme Ejangue Ekamby née Kotto Ndongue Marie Thérèse, le délégué régional du Travail du Littoral.

Profitant de la célébration de la journée mondiale du travail décent, le 7 octobre 2009, le Synacom/Orange lance un préavis de grève pour dénoncer les entraves au dialogue sociale orchestrées par le Dg. Notamment, la non application de l'Accord de méthode - L’entrave à l’exercice du droit syndicale et non respect des lois et règlements – Dialogue et obstruction du processus des négociations de la convention collective d’Orange et nationale – la pratique de classement des travailleurs qui a court dans la société en violation des lois et textes – des cas d’injustice dans le traitement des employés et des conditions de travail favorables au stress et aux maladies. Les 2 et 13 octobre, les deux premières sessions de la Commission mixte paritaire débouchent sur la frustration des travailleurs. Ce qui va entraîner la réitération du préavis de grève. «Nous ne pouvons plus contenir la frustration du personnel sans contre partie probante», écrivent les représentants du personnel.

Mathieu Nathanaël NJOG, article publié dans Le Messager

Justice - Affaire commerciale

La société pétrolière Delta pétroleum est depuis l’assassinat de son promoteur englué dans un imbroglio dont la justice est saisie.

Le Tribunal de première instance (Tpi) de Douala, statuant en matière civile et commerciale a enrôlé lors de son audience du 21 octobre 2009 l’affaire opposant le ministère public et Kouankam Joël, ex directeur régional Est de Delta pétroleum à Me Mbami Augustin, administrateur provisoire ; Ngapanoun Michel, président directeur général ; Mme Veuve Tchambake née Dongmo Solange Laurette ; Me Enganalim Marcelline, notaire et le Centre d’étude et financement Sarl, actionnaire. Ils sont poursuivis pour nullité des assises du Conseil d’administration du 26 mai 2008 et des résolutions subséquentes. Pour cette première audience, le tribunal a renvoyé l’affaire au 16 décembre 2009 pour le motif de comparution des accusés.

La partie civile demande au tribunal de constater que la nomination de Me Mbami Augustin aux fonctions d’administrateur provisoire de Delta pétroleum a été faite en violation des statuts de la société et de l’article 721 de l’Acte uniforme Ohada n° 2 du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales. En ceci que : «la nomination d’un administrateur provisoire est totalement injustifiée, complaisante et illégale, d’autant que lors des assises du conseil d’administration le nommant, aucun commissaire aux comptes de la société n’a été requis et encore moins produit un rapport alertant les actionnaires de la nécessité de la prise de mesure urgente, telle que la mise de la société sous administration provisoire », affirme Me Louise Thérèse Beaho. De ce fait, relève que «l’article 721 de l’acte uniforme Ohada a été manifestement violé, entraînant la nullité de ce conseil d’administration.» Par conséquence, demande, «au tribunal de déclarer nul et de nul effet la résolution  du conseil d’administration et les actes posés par Me Mbami Augustin.»

Flash back

Il faut remonter au 30 avril 2008 lorsque l’administrateur directeur général adjoint de la société pétrolière Delta pétroleum, Michel Tchambake Mbomake est odieusement assassiné à son domicile et devant sa fillette de 5 ans par des tueurs qui courent toujours. Un Conseil d’administration du 26 mai est convoqué pour réorganiser le fonctionnement de la société. A l’issue de ce conseil, Me Mbami est nommé Administrateur provisoire (Ap) par devant Me Marcelline Enganalim. Me Mbami confiait dan Le Messager n° 2726 du 13 janvier 2009 que «mission lui avait été donné de restructurer la société qui accusait un déficit énorme.» C’est alors dans le cadre de cette restructuration l’Ap va supprimer, entre autres le poste de directeur régional de l’Est à Bertoua pour déficit de rendement efficient et licencie son occupant, Kouankam Joël au motif de faute lourde. On lui reproche en effet d’avoir détenu par devers lui de l’argent  destiné à la société et effectué des dépenses indues dont il n’a pas pu produire des pièces justificatives. Le nouveau management dit aussi le poursuivre pour abus de confiance aggravé. «Mon salaire de mai a été réduit de 198 000 Fcfa sans explication. Celui de juin sera suspendu dans les mêmes conditions. Et le 1^er juillet, je reçois une demande d’explication alors que mon poste est supprimé depuis le 26 juin 2008. Ma direction régionale est fermée la même date à mon insu.»

Dans la demande d'explication, Kouankam est accusé d'avoir détourné la somme de 543 697 Fcfa représentant un manque à gagner sur une vente au comptant de 20 000 litres de gazole au prix de Fcfa 11 020 000 Fcfa. Et il n’aura reversé que 10 476 303 Fcfa dans le compte. Il explique que les 543 697 Fcfa représentent les charges de transport qu’aura retenu à la source l’acheteur. La deuxième justification demandée porte sur le rapport d’une mission effectuée le 13 juin 2008 à la station service de Batouri où il ressort un solde débiteur de 14 605 874 Fcfa. «Je vais relever que les transferts par Express Union de la somme de 16 000 000 Fcfa ne sont pas saisis dans le compte depuis des semaines. Curieusement, l'Ap ne se soucie pas du sort des 16 000 000 Fcfa, mais exige une justification du solde débiteur sans me donner la possibilité de me rendre en station», souligne Kouankam. Avant d’ajouter : «Vous constatez que dans la demande d'explications, on parle d'une somme de 543.697 Fcfa ; dans la lettre de licenciement, il est question de 3 242 769 Fcfa, somme n'ayant fait l'objet d'aucune demande d'explications, pour me permettre de me justifier.» La justice va certainement permettre de faire la lumière dans cette scabreuse affaire.

Mathieu Nathanaël NJOG, publié dans Le Messager du 22/10/09

Interview - Me Pensy Emmanuel

A la lumière du plumitif de l’arrêt du 11juin 2009 de la Cour d’appel sur l’affaire opposant le ministère public et le Port autonome de Douala à Siyam Siwe, Etondè Ekoto et Compagnie, nous revenons sur le verdict avec un avocat de la défense. D’autant plus que les avocats avaient refusé de suivre le prononcé du verdict pour marquer leur protestation sur l’issu du procès.

Me Pensy la décision de la collégialité de la Cour d’appel du Littoral du 11 juin 2009 dans l’affaire opposant le  Port autonome de Douala  à Siyam Siwe, Etondè Ekoto et autres, a suscité un tolet des avocats de la défense. Qu’est-ce qui avait justifié cette réaction.

Evidemment nous n’avions pas été satisfaits de cette décision, non seulement parce que nos clients ont été tous condamnés, mais également parce que cette décision viole des dispositions légales et réglementaires, je ne vais pas les citer toutes. Tout d’abord, je voudrais dire que le juge n’a pas répondu à toutes les exceptions soulevées par les avocats de la défense et conformément aux dispositions de l’article 382 alinéa 4 du code de procédure pénale, le juge avait l’obligation de rendre une décision séparée. Je peux citer les exceptions d’incompétence en ce que la juridiction du Tribunal de grande instance (Tgi) du Wouri statuant en matière criminelle ne pouvait pas juger d’une affaire d’escroquerie foncière qui est un délit. Le délit doit être jugé par le juge correctionnel, c’est ce que dit la loi du 29 décembre 2006. Par conséquence, le juge devrait se déclarer incompétent. Nous avons alors soulevé une exception préjudicielle, demandant qu’on renvoie d’abord le dossier pour que la Cour commune de justice et d’arbitrage d’Abidjan statue, le juge n’en a pas parlé dans l’arrêt du 11 juin 2009. Nous avons soulevé par ailleurs une exception qui nous paraissait grave d’autant plus qu’elle concernait la composition du Tgi. Parce que le Procureur de la République du tribunal de première instance de Ndokoti, magistrat d’une juridiction d’arrondissement et qui ne fait pas partie du Tgi du Wouri a fait partie du collège du parquet. De ce fait, la composition est irrégulière et entraîne de fait la nullité d’ordre absolu du jugement des 12 et 13 décembre 2007. La Cour a évité d’en parler, ce qui est une faute grave et une violation de la loi et de la jurisprudence. Notez que nous avons également soulevé de multiples autres exceptions. La Cour d’appel n’a pas répondu à toutes nos exceptions et je dis que, la non réponse aux conclusions déposées est un élément de cassation que la Cour suprême du Cameroun a toujours sanctionné. Sur ce point là, cet arrêt de la Cour d’Appel de Douala ne peut pas me satisfaire. Je rappelle également que le procès n’a pas été équitable et c’est une violation de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples qui a été ratifiée par le parlement camerounais. Les décisions ont été rendues à l’emporte pièce par des magistrats qui n’ont pas fait leur travail. Plus qu’une déception, c’est une indignation que nous exprimons ici.

A vous entendre, la procédure était frappée de nullité depuis le départ.

Voyez-vous, même si on s’en tient uniquement sur l’ordonnance de soit informé du 21 février 2006 qui cadre la saisine du juge, elle est basée sur un texte abrogé. En l’occurrence le décret du 27 novembre 1947 qui a été abrogé par le décret du 15 octobre 1966. C’est sur cette base que le Procureur de la République a cadré sa saisine. Toute la procédure dans l’affaire du Port Autonome de Douala n’est donc nulle et de nullité absolue. Il y a une violation des droits à la défense. On ne va pas faire une expertise sur votre dos. On ne peut pas fermer votre bureau et vous poursuivre.

Et ce qui me semble encore grave avec le nouveau code de procédure c’est de savoir combien de personne sera encore capable de payer un avocat. Sur des procès comme le notre où nous avons 700 Kilogrammes de dossiers, et nous avons rien qu’au tribunal payé plus de 4 millions de Fcfa pour entrer en possession des photocopies certifiées des différentes pièces, je me demande quel est le Camerounais qui peut le faire. La procédure actuelle pose problème à l’Etat qui a déjà dépensé plusieurs centaines de millions Fcfa et n’a rien eu. Et je doute fort que l’on puisse procéder à l’exécution de cette décision un jour à l’étranger.

Parlant des sommes pour lesquelles Etondè Ekoto a été inculpé, vous parlez de caisses de missions et primes de missions forfaitaires, mais on note qu’il a été acquitté sur deux de ces  accusations et sur plusieurs autres, il a été condamné, notamment de 3 800 000 Fcfa et 85 700 000 Fcfa à titre de dommages intérêts.

Pour être plus clair, ces sommes sont liées aux frais forfaitaires de missions reconnus par l’Acte uniforme de l’Ohada. Toutes ces dépenses ont été comptabilisées et reconnues par les administrations fiscales, les représentants de l’Etat qui siègent au Conseil d’Administration et approuvées en 2007 par l’Assemblée Générale du Port. Par ailleurs, les sommes reçues comme primes, à l’instar des 3 800 000 Fcfa distribués lors du premier Conseil d’administration qu’il a présidé en 1999, et dans lesquelles il a perçu 500 000 Fcfa comme Pca et

300 000 Fcfa pour chacun des administrateurs, lui ont été imputés, or ils ont tous reconnus l’avoir perçus, la fiche d’émargement a été remise à la Cour d’appel. Malgré tout, cette prime a fait l’objet d’un acquittement au niveau du Tgi, mais à la Cour d’appel, on a globalisé la somme perçue par tout le monde et on a condamné solidairement Siyam Siwe et Etondè Ekoto, ce qui avait soulevé un tollé général même au sein du public. Et pour cause, elle a fait l’objet d’une mauvaise dénomination. Elle a été appelée prime de naissance du Pad, or nous avons indiqué que c’était une prime de fin d’année. Cela n’a pas de sens et cela ne tient pas parce que les autres administrateurs l’ont perçues et Siyam Siwe ne l’a pas touchées parce qu’il était Dg et pas administrateur. C’est une première incongruité.

Parlant  des 85 700 000 Fcfa, lorsque nous sommes arrivés devant le premier juge, on a demandé aux experts d’apporter la preuve des originaux des prétendus détournements. Le Code de procédure pénale dit que la preuve soit rapportée par les originaux de documents qui sont qualifiés de preuve primaire. Il faut des documents certifiés conformes aux originaux. Sur la totalité de cette somme là, les experts n’ont pu remettre que des pièces justificatives portant sur 33 millions Fcfa de frais de missions perçus en six ans. Dans lesquels il y a les frais dont les missions ont fait l’objet de félicitation du ministre de l’économie et des finances et celui des transports qui sont la tutelle du Pad, notamment des missions effectuées à Seattle, à Rouen et au Japon sur lesquelles il y a eu des retombées de plusieurs milliards Fcfa obtenus pour le compte des projets de réaménagement du Pad. Preuve a été rapportée que ces missions ont été effectuées, comptabilisées et acceptées par l’Assemblée Générale, c’est-à-dire par l’Etat du Cameroun. C’est pourquoi je suis étonné qu’on ait condamné le Pca à la Cour d’appel sur la base des frais de mission de 3,7 million Fcfa remis à l’occasion du 40è anniversaire de l’Armée française où il avait été invité par le Président de la République, es qualité pour représenter le Pad au Ciad à Ngaoundéré et comprenant les frais de transport de son véhicule par Camrail. On a été acquitté chez le premier juge, mais pas à la Cour d’appel parce qu’on dit qu’on n’a pas apporté les factures justificatives sur un évènement d’il y a cinq ou six ans, pourtant comptabilisées au Pad. Les originaux qui ont été apportés étaient de 33 millions Fcfa et cela a fait l’objet des explications. Certains frais faisaient partie des dépenses imprévues dont des cadeaux offerts aux hôtes, et pour des dépenses imprévues telles que la location des salles de conférences, etc. Il y a même Wensitcheu Mouga à qui le Colonel a payé des frais de billet d’avion supplémentaire au Japon, toutes ces sommes ont été comptabilisées dans les livres comptables du Pad et approuvées par le fisc. Bref tout le monde a validé et approuvé ces dépenses, les commissaires aux comptes, le conseil d’administration et même l’Assemblée générale. Nous sommes étonnés que devant la Cour d’Appel alors que les experts du Parquet devant le Tgi n’ont fourni que des pièces portant sur 33 millions Fcfa relatifs aux caisses de mission, dons et libéralités, que la Cour d’appel puisse condamner  le Colonel Etondè Ekoto et Siyam Siwé à payer  pour détournements de deniers publics 85 700 000 Fcfa. Néanmoins, ni le Tgi, ni la Cour d’appel n’ont eu des pièces portant sur un tel montant puisque les experts étaient absents à la Cour. Ce n’est pas sérieux, elle dénote d’une méconnaissance terrible par les juges du dossier et de la vie de l’entreprise. Ils ont repris les accusations de l’ordonnance de renvoi  qui parle de 85 700 000 Fcfa sans lire le dossier, ni les déclarations de l’accusation devant le premier juge contenues dans l’extrait du plumitif du Tgi.

Que dire des 400 millions Fcfa de l’ordonnance 159 pour lesquelles Etondè Ekoto a été condamné ?

Le tribunal n’a pas été en mesure de démontrer que les sommes ont effectivement été détournées. Sur la dernière somme représentant la résolution 159 qui concernait les 400 millions Fcfa pour lesquels le Colonel Etondè Ekoto a été condamné, les administrateurs ont une fois de plus admis avoir touché ses sommes. Ces 400 millions ont été encaissés en espèces de la Bicec par un collaborateur et remis au Chef de cabinet Babila Tita qui les a remis au Dg Siyam Siwé. Il l’a reconnu lors des audiences. Les 20 millions encaissés par M. Ebelle, le Chef du secrétariat du Pca ont été remis au Rdpc dans le cadre du soutien à la campagne présidentielle de septembre 2004. Etondè Ekoto n’a même pas touché, ni vu cette somme d’argent, c’est son secrétaire particulier et son chef de cabinet qui ont acheminé cet argent au parti. Seuls les justificatifs de 75 millions Fcfa ont été produits devant les juridictions par le Dg et il a dit pour le reste qu’il ne pouvait rien dire pour des raisons d’Etat.

Il est toutefois établi que tous les destinataires des différentes sommes ont perçu de l’argent dans le cadre de la résolution 159 du Conseil d’administration. Le problème s’est compliqué parce qu’entre temps Siyam Siwé, Dg du Pad a été nommé ministre et que c’est Etoundi Oyono nommé Dg du Pad qui a rédigé le procès-verbal du 12e Conseil d’administration dont il n’avait pas assisté puisqu’il était encore Dg de la Src à l’époque des faits. Ce qui a entraîné une confusion. Ce procès-verbal précité a été rejeté par le Conseil d’administration. Les 5 millions Fcfa qui ont été touchés par plusieurs membres du Conseil d’administration, qui au départ avaient nié l’existence de cette résolution, a fini par être admise par un autre membre du conseil d’administration. M. De Coster puisqu’il s’agit de lui a admis devant le juge d’instruction que la prime de bonne fin de la résolution 159 a été discutée.

Mais la Cour d’appel dit le contraire alors que les preuves d’émargement que des membres du conseil d’administration qui le niaient existent sauf que l’original a été distrait par les services de l’ancien Dg du Pad Etoundi Oyono. Il ne fait pas de doute qu’il y a eu dans l’appréciation de cette accusation deux poids deux mesures. Le Pad qui est partie civile dans cette affaire n’a pas pu apporter l’original de ladite résolution sous le prétexte que l’original est perdu. Le tribunal a estimé que la photocopie présentée du procès verbal de cette résolution est fausse alors que ce document a été présenté par Etoundi Oyono. Je veux dire que vous ne pouvez pas porter plainte contre quelqu’un en présentant tout simplement une photocopie. Et que la Cour d’appel ne peut pas dire qu’une photocopie est un faux alors que c’est le plaignant qui l’a apporte. Tout ça est kafkaïen.

A vous écouter, et lorsqu’on fait une comparaison des décisions prises entre le premier juge et la Cour d’appel, il ressort que cette dernière a été très sévère. A quoi auront servi vos mémoires d’appel et vos conclusions ?

Il est regrettable qu’on n’ait pas eu un procès équitable. Si la Cour d’appel répondait à la totalité des exceptions soulevées et à nos conclusions, elle devait acquitter. Mais elle a refusé systématiquement en l’absence de bonne foi,  par peur de représailles de la Chancellerie parce que cette affaire avait été classée dans le cadre des affaires sensibles ce qui en fait une affaire politique suivie jour et nuit par le ministère de la justice qui voulait qu’il serve d’exemple… de nature à freiner les détournements des autres dirigeants et gestionnaires de crédits dans les entreprises publiques – Or, ceci a échoué lamentablement.

Au stade actuel où en êtes-vous dans les procédures ?

Non seulement nous nous sommes pourvus en cassation dans les délais légaux, mais après la décision, nous avons saisi la Cour commune de justice et d’arbitrage d’Abidjan pour qu’elle statue. Notamment, dans le cadre des dispositions des articles 14, 15 et 18 de l’Acte uniforme et sur les infractions qui sont prévues par les dispositions des articles 889 et suivants de l’Acte uniforme sur les droits des sociétés commerciales et des groupes d’intérêts économiques (Gie). Et son application en droit interne camerounais est la loi du 10 juillet 2003 précitée qui dit que les infractions des dirigeants des sociétés anonymes comme le Pad, société commerciale même ayant pour actionnaire unique l’Etat sont des infractions délictuelles. Et parce qu’elles sont délictuelles, cela a une incidence, car dans ce cas la peine maximale est de 5 ans d’emprisonnement ferme. Ça veut dire également que s’agissant d’un délit, la prescription est de 3 ans. C’est-à-dire que le point de départ par le juge des infractions reprochées à Etondè Ekoto doit être de 3 ans à partir du jour où il a été inculpé. On ne pouvait pas faire des investigations antérieures au 12 octobre 2003. Je voudrais expliquer en ce sens que ce sont ses éléments qui fragilisent aussi bien les poursuites contre l’ex Dg du Pad, Siyam Siwé. Certains aspects des problèmes qui concernaient les résolutions du conseil d’administration et autres qui sont les infractions cadrées. On devrait voir le mouvement d’ordre mondial qui est entrain d’aller vers la dépénalisation des infractions des dirigeants des entreprises commerciales. Ce n’est pas parce que le maximum de  la peine est de 5 ans qu’on ne peut pas condamner ceux qui sont coupables. Mais il faut encore démontrer leur culpabilité. Cela va permettre aux décisions de justice camerounaises d’être des décisions d’abord humaines et qui respectent les conventions internationales.

Malheureusement, nous sommes dans cette affaire dans le cadre des décisions politiques qui sont prises pour faire peur aux autres dirigeants en donnant des condamnations de 30, 50 ans et même à vie aux gens pour des infractions qui ne sont que délictuelles. L’on transforme ainsi le Cameroun en un Etat répressif, et attentatoire aux droits de l’Homme. Or, pour les camerounais, l’essentiel est qu’on récupère l’argent détourné par des personnes reconnues coupables. Le fait que ces décisions soient sévères, nous obligent à saisir toutes les instances internationales et fragilisent totalement l’accusation. C’est pour cela que le public parle de règlement de comptes. En somme, tout ceci va à l’opposé de l’option politique choisie.

Quels sont les aspects que vous portez devant à la Cour commune et d’arbitrage d’Abidjan

Sur Abidjan ce que nous avons rappelé, c’est que le Traité Ohada qui existe depuis 1997 et qui a été ratifié par le parlement camerounais, est supérieur à la constitution camerounaise et partant à la loi camerounaise. C’est un principe d’ordre constitutionnel. Il y a la Charte africaine des droits de l’Homme qui a été également ratifiée. Dans mes conclusions, j’ai parlé du procès inéquitable, du non respect de la règle de droit, de la présomption d’innocence, sur le fait d’être jugé dans un délai raisonnable, sur le respect des conventions internationales, de 12 alinéa 3 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples. Tout ça ce sont des violations qui sont flagrantes. Donc, nous avions dit que le Cameroun ayant ratifié un certain nombre de traités, il doit les respecter. Ce qui est très dangereux pour nous, c’est que lorsqu’une décision a été prise politiquement, notamment sur instruction de la Chancellerie, les magistrats n’ont pas suffisamment de courage pour pouvoir dire le droit. D’ailleurs, votre journal, Le Messager dans un article récent indiquait que le chef de l’Etat a demandé que l’on puisse maintenant respecter les dispositions légales et règlementaires et les règles de procédures pour tous ceux qui sont accusés. Cette réflexion du Chef de l’Etat qui est un juriste est un grand pas en avant qui met les magistrats face à leur responsabilité et leur conscience. Il y a une fragilité très grave et une responsabilité immense des magistrats qui doivent faire respecter les règles de droit. On est à se demander si les magistrats ne veulent que soigner leur carrière sur le dos des justiciables dans des dossiers dits «sensibles». Et c’est cela que je déplore. Conséquence, les décisions des magistrats sont choquantes et dans certains cas sont un attentat au droit positif en vigueur. C’est pour cela que la justice camerounaise est si tant décriée et qu’elle a mauvaise presse alors qu’il y a et j’en connais des tas de magistrats compétents et intègres.

Est-ce que vous insinuez que cette opération d’assainissement des prévaricateurs des deniers publics n’est pas indiquée ?

L’essentiel ce n’est pas le nombre d’années de condamnation qui est important et les camerounais l’ont compris. Ce qui est important, c’est la démonstration que les sommes ont été détournées. Et après,  l’exécution effective des décisions de justice et le rapatriement des fonds qui ont été détournées. Il faudrait qu’on établisse que c’est à partir de ces sommes détournées que les  patrons des sociétés d’Etat ont  construit des maisons, transféré de l’argent dans les paradis fiscaux en occident de manière illégale. En ce moment, avec les décisions de ce type, vous ne pouvez pas faire rapatrier les fonds. Ce n’est pas en donnant 75 ans de prison ou des condamnations à vie qu’on va recouvrer l’argent détourné. L’essentiel est que les procès soient équitables et justes pour que les gens soient condamnés. Avec les contraintes par corps et les amendes fortes, les détenus ne peuvent pas sortir sans avoir restitué l’argent détourné. Et c’est cela qui intéresse plus les camerounais que des procès politiques qui sont des procès qui ternissent une opération d’assainissement et de salubrité publique que personnellement j’approuve. Je suis contre la dénomination «opération épervier», mais pour qu’on puisse faire rendre gorge à tous ceux qui ont été reconnus coupables de détournement de deniers publics. Pour cela, il faut des procès équitables, justes et respectueux des textes, lois, conventions internationales et règlements en vigueur. Pour le reste, le crime de détournement de deniers publics prévu par l’article 184 du Code Pénal est assorti des peines dépassant 20 ans de prison et même des condamnations à vie sont prévues par la loi.

C’est dire que les droits de l’homme ne sont pas respectés

Il y a une violation flagrante des droits de l’Homme. Les conditions par exemple d’incarcération sont inhumaines. Pour les affaires délictuelles on ne devrait pas mettre les hommes en prison. Pour le cas de mon client, que fait Etondè Ekoto en prison à 72 ans alors qu’il a tous les droits de représentation dans le cadre d’une affaire en réalité délictuelle. Il va fuir pour aller où ? Et dans les prisons surpeuplées comme celle de Douala, où il y a près de 4000 détenus pourtant prévue pour accueillir 600 personnes. Il y a les détenus qui dorment au sol à même le ciel même quand il pleut et ils ne peuvent pas se soigner. Le Cameroun n’a pas les moyens de soutenir une politique actuelle de l’emprisonnement systématique. Cela coûte cher à l’Etat. En France, on est entrain d’user de bracelets électroniques pour éviter les emprisonnements inutiles assortis de contrôle judiciaires. On peut être surveillé après une procédure judiciaire et être dehors. Le Cameroun n’a pas les moyens de sa politique pénitentiaire. Les juges d’instructions qui sont supposés être libres, reçoivent les instructions de la chancellerie dans les «affaires sensibles» comme celle du Pad, ce qui n’est pas légal. Et lorsque vous êtes conduit chez le juge d’instruction, il y a des formulaires où on coche tout simplement inculpé  et mandat de dépôt, puis vous pouvez passer un an et demi en prison avec deux passages de 5mns chacun chez le magistrat instructeur.

Dans ces affaires de détournements de deniers publics, peut-on encore dissocier la responsabilité des Pca et des gestionnaires d’entreprises ?

Bien sûr, le Pca n’est  pas gestionnaire ou ordonnateur des dépenses d’une entreprise publique comme le Pad. Dans le cas du Pad, les statuts donnent les compétences du Pca en son article 38-1. Il est dit que le Pca a pour mission de convoquer et de présider les réunions du conseil d’administration et veiller à l’application des décisions du conseil et des résolutions de l’assemblée générale. Il veille également à ce que le Conseil d’administration assure le contrôle du Pad placé sous la gestion du Directeur général. Les fonctions du Pca et du Directeur général sont différentes avec des responsabilités différentes. Le Pca ne s’occupe pas de la gestion du Pad. Les statuts le lui interdisent et aucun Directeur général que se soient Siyam Siwé, Etoundi Oyono ou Tchouta Moussa en leur temps ne l’ont admis. Et c’est bien ainsi.

Que pouvez-vous dire du cas des collaborateurs du Dg du Pad qui ont été condamnés parce qu’ils ont appliqué les instructions de leur patron…

Il y a eu dans plusieurs cas des personnes qui ont seulement été dans la chaîne de procédure de paiement. Il y a les responsables des services comptables qui ont seulement visés les demandes de paiements après vérification que les procédures ont été respectées. Le fait même de donner de l’argent pour une société ou de faire des actions sociales n’est pas une violation statutaire ou une infraction. Il y a des sociétés qui débloquent de l’argent sur le volet social pour soutenir les handicapés et personnes vulnérables et améliorer leurs conditions de vie. Ce sont des actions sociales acceptées par la loi. Même des actions de mécénat sont autorisées. Que vous soyez dans les services financiers et comptables  et que vous validiez ou débloquiez de l’argent dans de pareil cas sur instruction du Dg, le juge ne doit pas vous condamner.

Pour ces inculpés, il aurait fallu que l’argent sorte frauduleusement sans autorisation du Dg et sans respect des règles de procédures internes. Et les frais forfaitaires ne sont pas de l’argent sorti non plus frauduleusement. Même la qualification des infractions selon l’article 184 du code pénale ne tient pas pour eux. On a condamné des gens arbitrairement parce qu’il a été décidé ainsi au niveau de la Chancellerie qu’on ne devrait laisser aucun des accusés dans cette affaire du Pad libre. C’est pourquoi certains gens impliqués dans cette procédure ont fui après leur acquittement par le 1er Juge.

Il faut préciser que 100% des demandes de paiement dans le cas du Pad étaient faites avec l’assentiment du Dg. Quant au ministre des transports, lorsqu’il voulait aller en mission ou envoyer un de ses collaborateurs en mission dans ou hors du pays, même s’il ne s’agissait pas des affaires du Pad, il les faisait payer par le Pad. Les montants allaient de 500.000 Fcfa, voire dépassaient 200 millions Fcfa. Cet amalgame a existé de tout temps et il y a les preuves. Même le Préfet et le Gouverneur de l’époque ont émargé lorsqu’ils allaient en mission, on ne aurait aussi omettre les frais logistiques affectés à l’armée, au Rdpc, à l’église et d’autres institutions. C’était la pratique hors de l’orthodoxie d’une gestion moderne. Et ça se passait ainsi partout, à la Sonel, Camair,… et dans toutes les entreprises publiques et para-publiques. C’était des actes posés avec l’assentiment de tout le monde, l’assemblée générale, le conseil d’administration, les commissaires aux comptes, du fisc et avec approbation de l'Etat. Au Port par exemple, feu Tchouta Moussa, a fait l’objet d’une procédure judiciaire  qui a débouchée sur un non lieu ; à la Sonel, Niat Njifenji, n’a pas été inculpé, la liste est loin d’être exhaustive, car c’était une pratique généralisée. C’est une pratique aujourd’hui révolue.

Entretien mené par Mathieu Nathanaël NJOG