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Avocats - Mouvement d’humeur

Le mot d’ordre de suspension du port de la robe pendant une semaine a été large suivi par les avocats du barreau du Cameroun. Toutefois, des voies divergentes s’élèvent contre cette action.

Des échos des différentes villes du pays, les avocats ont désertés les salles d’audiences en respect au mot d’ordre de la suspension du port de la robe pendant une semaine. Plusieurs avocats ont toutefois écumé les palais de justice en civil pour effectuer les diligences. Et certains n’ont pas cachés leur désapprobation à cette action surtout si elle se résume à contester la condamnation de Me Abessolo Etienne. Parlant sous anonymat, ils estiment que la démarche est maladroite et tardive. «Ce n’est pas après la condamnation qu’il faut mener des actions, c’est faire preuve de mauvais perdant. Car lorsqu’on accepte d’être jugé par une juridiction, on sait qu’on s’attend soit à une condamnation, soit à un acquittement », affirme notre source. Un autre d’ajouter : «A cet effet, c’est en aval qu’il fallait mener des actions auprès du ministère de la justice pour que notre confrère Me Abessolo soit extrait de cette procédure comme plusieurs autres l’ont été. Lorsqu’il a accepté de se faire juger en instance d’abord où il a été acquitté et par la suite à la Cour d’appel, c’est qu’il accepterait de se soumettre à la décision.»

Divergence

D’autres mènent le débat contradictoire sur l’accusation à problème. Ils vont dans le sens du ministère public pour reconnaître que la prestation de Me Abessolo était en elle-même délictueuse. «En acceptant d’aller faire un recouvrement d’une subvention de l’Etat due au Port autonome de Douala qui est une entreprise étatique, il savait qu’il était dans une opération peu orthodoxe de gros sous. D’autant plus qu’il ne s’agissait pas de recouvrer une créance.» En réplique, les partisans de la solidarité à Me Abessolo Etienne évoque les dispositions de la loi N°90/059 du 19 décembre 1990 portant organisation de la profession d’avocat pour soutenir que la prestation était légale. «L’article 23  alinéa 2 de la loi N° 90 dispose que les honoraires auxquels l’Avocat peut prétendre sont librement débattus entre son client et lui», soutient Me Maré Jeanne. Avant de poursuivre : «Alors d’où viendrait-il qu’on assimile dans l’affaire du Pad, les honoraires perçus par notre confrère de détournement de deniers publics ?»

Rappelons que Siyam Siwé, alors Dg du Pad avait donné mandat à Me Abessolo Etienne, conseil du Pad pour le recouvrement auprès du ministère des finances d’une subvention d’un montant de 5 milliards Fcfa, décidée par l’Etat du Cameroun aux fins de la recapitaliser de cette entreprise. Ce dernier parviendra à faire débloquer une première tranche d’environ 2 milliards Fcfa qui va lui valoir un rémunération de la somme de 188 794 9555 Fcfa. Le juge corroborant avec les réquisitions du ministère public, a qualifié cette prestation crime de détournement de deniers publics dont Siyam et Abessolo ont été déclarés coupables et condamnés à des peines de prisons, mais aussi solidairement à payer en guise de dommage et intérêts. Ils estiment qu’on ne peut pas recouvrer une subvention due et qu’à la base, les deux protagonistes savaient bien que cette opération était irrégulière parce que ne résultant pas d’une créance encore moins d’un contentieux judiciaire.

Pour les confrères solidaires, il s’agit d’une violation qui vise à rétrécir le champ d’action des prérogatives des avocats en violation de celles prescrites dans l’article 1 de la loi N° 90 : «La profession d’avocat…consiste contre rémunération, à : - assister et représenter les partes en justice, postuler, conclure et plaider, donner des consultations juridiques – poursuivre l’exécution des décisions de justice, notamment engager et suivre toute procédure extrajudiciaire, recevoir les paiement et donner quittance, accomplir au lieu et place d’une des parties des actes de procédures.» Toute chose qui prouve qu’il est dans son bon droit.

Mathieu Nathanaël NJOG

Justice - Succession

Les dérives de gestion et des manquements graves de certains enfants administrateurs des sociétés à l’origine du schisme familial.

Après avoir fait une paix des braves pendant neuf ans, à la suite d’un conseil familial de conciliation consigné dans le rapport du 4 novembre 2000, les vieux démons refont surface à tort ou à raison. Gaston Soppo Priso, l’un des sept enfants cohéritiers vient d’ester en justice deux de ses frères, les nommés Jean Paul Soppo Priso et Violette Soppo Priso épouse Pensy respectivement gérants de la société Union générale immobilière du Cameroun (Ugic) et la société Union générale immobilière de Douala (Ugid). «Des sociétés dont les seuls loyers sont évalués à des milliards de Fcfa.» Il leurs accuse d’abus de biens sociaux, d’abus de position dominante, de l’appropriation de l’indu, de la tromperie envers les associés, du délaissement d’incapable, du délit d’initié.

Et pour cause, il reproche son frère et sa sœur « de s’être accaparés les sociétés Ugic et Ugid qu’ils gèrent à leur guise sans rendre compte depuis plus de 13 ans ». Car ils n’ont jamais convoqué une assemblée générale, ni communiqué les états financiers de l’entreprise, comme l’exigé une ordonnance n° 1778 rendu le 4 juillet 1996 par le tribunal de première instance de Douala. Pourtant par arrêt définit n° 135-C, rendu le 16 mai 2003 par la Cour d’appel du Littoral, il y est aussi bénéficiaire en co-division avec ses autres frères (Laurette Soppo Priso épouse Sosso Kollé, Hervé Soppo Priso, Serge Soppo Priso) des actions détenus majoritairement à plus de 90% par leur défunt père.

Le cri de détresse d’un cohéritier

Pis encore Gaston Soppo Priso, résident à Grenoble en France déplore le fait qu’il a jamais reçu de dividendes, pourtant un arrêt avant dire droit n° 176/CC du 15 septembre 2000 rendu par la Cour d’appel du Littoral tribunal a ordonné de lui allouer la somme de 60 millions Fcfa à titre de frais médicaux eu égard à son état d’incapacité totale, afin de faire face à son état de santé. Car, il est paralysé à plus de 80% par la myopathie, maladie qui le ronge depuis une trentaine d’années et l’empêcher de se déplacer, avec obligation pour lui d’être en permanence assisté pour ses besoins de la vie courante. Paiement auquel curieusement et sans raison apparente les liquidateurs n se sont pas exécutés, encore moins les gérants des différents sociétés. Au regard de cette situation difficile, il accuse son frère et sa sœur de ne lui avoir apporté aucun soutien financier de part les revenus qu’il est en droit d’attendre des dividendes des ses entreprises.

Or, Gaston relève que son frère Jean Paul a spolié le Groupe Ugic, notamment, du fait que : «sans qualité ni droit, a vendu clandestinement certaines actions de cette société au Groupe Fadil au montant déclaré de 400 millions Fcfa.» Mais aussi qu’il a créé une entreprise personnelle Immofi SA au capital de 30 millions Fcfa qui gère subrepticement ses avoirs. Non sans relever que l’ordonnance désignant Jean Paul Soppo Priso administrateur judiciaire ne lui confiait qu’une seule année, n’a jamais été renouvelé et l’obligeait par conséquent d’agir en collégialité avec d’autres cohéritiers.

On se souvient que la déchirure des ayant-droits de la succession Soppo Priso, au lendemain du décès de leur père en 1996, avait favorisé la spoliation du patrimoine que les avaient légué leur géniteur par des tiers. Ce qui rend difficile l’inventaire des biens devant aboutir au partage de feu Soppo Priso.

Mathieu Nathanaël NJOG, article publié dans Le Messager

Opération épervier - Affaire Chantier naval

Le nouveau régisseur de la prison centrale de Douala exige de tous les prisonniers, sans exception, de montent dans le panier à salade pour être conduit dans les tribunaux. Ce que l’ex-Dg du Chantier naval a refusé.

L’audience spéciale du 15 juillet 2009 de la Chambre criminelle du Tribunal de grande instance (Tgi) du Wouri a été bloquée par l’absence de l’accusé Zacchaeus Mungwe Forjindam. Statuant dans l’affaire opposant le ministère public (Mp) et le Cnic à Zacchaeus M. Forjindam, Mme Njoh Moudio née Massot Rose Angèle Constance et sept autres coaccusés en cavale pour les accusations de coaction et complicité de détournement de deniers, le tribunal n’a pas pu ouvrir les débats. Constatant la seule présence de Mme Njoh Moudio Rose, dans le box des accusés, le tribunal a interpellé les avocats de l’ex-Dg du Cnic pour en savoir sur les raisons de sa non comparution, c’est alors qu’on apprendra que : «L’état de santé de Forjindam ne lui a pas permis de prendre place à bord du camion qui lui a été proposé comme mode de transport», soutient Me Para Issofa. Et Me Innocent Bonu d’ajouter : «Si notre client n’est pas présent à cette audience, c’est qu’il y a quelque chose qui ne tourne pas rond. Ce n’est pas de sa volonté, il est toujours prêt à comparaître si un moyen de transport spécial est mis à sa disposition au regard de son état de santé.» Pour conclure, les conseils de Forjindam vont alors demander le renvoi.

Cette demande va susciter une levée de boucliers des avocats de Mme Njoh née Massot Rose. «Nous ne voulons pas subir les fantaisies d’un coaccusé. Mme Massot a accepté de monter dans le fourgon de la prison et ne devrait pas subir le refus de Forjindam d’emprunter le même moyen de locomotion», affirme Me Mongue Din. Avant de poursuivre «Nous souhaitons que les débats soient ouverts pour Mme Massot. A cet effet et après consultation, la majorité d ses avocats demande la disjonction des procédures. Surtout qu’elle est poursuivie pour coaction et pas pour complicité, ce qui en fait une responsabilité propre et pas une responsabilité d’emprunt, les sorts des accusés n’étant pas liés.» Un argumentaire soutenu par l’article 6 du nouveau code de procédure pénale (Ncpp).

La défense divisée

Cette demande de disjonction de procédure est alors enregistrée par le tribunal comme une exception. Ce qui oblige la partie civile à répliquer. Tout d’abord, le ministère public dans sa collégialité va demander le rejet de cette exception. Arguant «qu’on se trouve dans un cas d’indivisibilité de procédure. Surtout qu’elle disait à l’orée de ce procès qu’elle agissait sur ordre de son patron». Mais avant, il soutenait que : «La non comparution de Forjindam ne peut pas bloquer le procès» Faisant remarquer que si à l’avenir Forjindam n’était toujours pas autorisé à emprunter son véhicule personnel pour être transporté au tribunal qu’en sera-t-il ?

L’affaire sera renvoyée au 19 août 2009 sur le motif que le tribunal attend le retour de la procédure d’appel de la dernière décision avant dire droit sur les exceptions « d’incompétence du tribunal après la qualification des faits et de requalification des faits » rejetées par le tribunal le 8 juillet. D’autant plus que les avocats de Forjindam ont saisi le greffe du Tgi du Wouri dans un premier temps pour relever appel à cette décision avant de se rétracter dans une autre lettre demandant de suspendre l’appel interjeté à la suite des pressions subies par leur client. A la demande du tribunal d’être fixé sur ce revirement, la défense de Forjindam s’en est remit à la collégialité d’apprécier. Elle a alors suivi la position du Mp qui a estimé que seul la Cour d’appel, compétente pour les questions d’appel devrait en tirer toutes les conséquences.

Focal

Le régisseur met les détenus Vip au pas

On apprendra alors des gardes d’escorte de la prison centrale de Douala que Dieudonné Egogan Mitsang, le nouveau régisseur a pris comme première décision de mettre tous les prisonniers au même pied d’égalité. «Pour lui, il n’y a pas de supers prisonniers», confie un agent de cette prison. C’est la raison pour laquelle, les prisonniers Vip de la spécial 18 qui devaient comparaître depuis lundi à l’instar de Edouard Etondè Ekoto, malgré le fait qu’il ne tient que sur des béquilles, Paul Michel Lamine Mbassa et autres qui comparaissaient mardi 14 juillet au Tgi ont été transportés en compagnie des autres prisonniers dans le camion de transport de ce pénitencier (encore appelé panier à salade), à leur grand dam. Pour les avocats de la partie civile, le nouveau régisseur n’entend pas se départir de la discipline qui devrait régner à la prison. En revanche, les avocats de la défense, estiment que le nouveau régisseur applique des instructions de la hiérarchie qui visent tout simplement à humilier les prisonniers de la spécial 18. Faisant remarquer que si la spécial 18 existe pour une catégorie des prisonniers, c’est la preuve qu’ils ne peuvent pas subir les mêmes traitements. «Si c’est le cas pourquoi certains sont détenus à la légion et d’autres à la prison pourtant tous sont les victimes collatéraux de l’opération épervier. Vous vous imaginez Siyam Siwe partir de la Légion de gendarmerie dans un panier à salade en compagnie des autres détenus de la prison ? » S’interroge un avocat de Mme Njoh Moudio née Massot Rose. Cette dernière a dû tronquer ses tailleurs à une tenue simple, faite d’un pantalon au dessus duquel, il y avait une chemise recouverte d’une jaquette.   Toutefois, certaines indiscrétions font état de ce que ce sont les précautions pour éviter des évasions qui pourraient lui valoir des poursuites judiciaires. D’autant qu’on signale qu’il y a eu des cas d’évasion des détenus qui avaient bénéficié des escortes spéciales, notamment dans des véhicules de particuliers. Ce qui a valu à son prédécesseur des poursuites judiciaires encore pendant devant les juridictions pour complicité d’évasion.

Mathieu Nathanaël NJOG, article publié dans Le Messager

Focal
On attend la décision de la Cour d'appel

A l'audiende criminelle sépciale du tribunal de grande instance du Wouri, du 19 août 2009, l’affaire a été renvoyée pour le 11 septembre 2009 au motif que le tribunal attend le retour de la procédure d’appel de la dernière décision avant dire droit  du tribunal de grande instance du Wouri portant sur les exceptions « d’incompétence du tribunal après la qualification des faits et de requalification des faits » rejetées par le 8 juillet. Lors de  l'audience du 15 juillet,  D’autant les avocats de Forjindam se sont montrés dubitatifs sur le choix a donné sur deux saisines du greffe du Tgi du Wouri. Dans un premier temps ils vont relever appel à cette décision avant de se rétracter dans une autre lettre demandant de suspendre l’appel interjeté à la suite des pressions subies par leur client. A la demande du tribunal d’être fixé sur ce revirement, la défense de Forjindam s’en est remit à la collégialité d’apprécier. Elle a décidé de recourir à la Cour d'appel du Littoral compétente pour les questions d’appel.

Justice - Affaire Chantier naval

L’audience criminelle du Tribunal de grande instance du 24 juin 2009 a été à nouveau consacrée aux exceptions.

L’audience d’hier mercredi 24 juin 2009, la Chambre criminelle du Tribunal de grande instance (Tgi) statuant sur l’affaire opposant le Chantier naval et industriel du Cameroun (Cnic) à Zacchaeus Mungwe Forjindam, Mme Njoh Moudio née Massot Rose Constance Angèle et autres (sept coaccusés en fuite) sur les accusations de coactions détournements de deniers publics n’a pas pu entrer dans les débats. Pourtant la cause a été renvoyée le 8 juillet 2009 pour entrer dans les débats après le vidé du délibéré sur les exceptions rejetées de forclusion de la communication de la liste des témoins de la partie civile. A nouveau, les avocats de Zacchaeus Forjindam ont d’emblée demandé l’annulation de la procédure enclenchée contre leur client. Demande soutenue par deux exceptions soulevées, l’une tirée de la violation des règles de procédures et l’autre sur la requalification des faits.

Pour les avocats de Forjindam, la mise en pratique de la procédure judiciaire contre leur client ne revenait pas au Procureur de la république, mais au Conseil de discipline budgétaire et financière (Cdbf) conforment à la loi N° 74/18 du 5 décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics et des entreprises d’Etat modifié par la loi N° 16/4 du 8 juillet 1976. Car «en sa qualité de gestionnaire d’une entreprise de l’Etat a un statut particulier et devrait bénéficier des privilèges de procédures. Ne pas le respecter, est une atteinte aux droits de la défenses et une atteinte aux règles de procédures sur les société de droit public », soutiennent ses conseils.

Charles Kouoh II usurpateur ?

D’autre part, les avocats de Forjindam soutiennent que le dénonciateur Charles Kouoh II qui n’est autre que le «supposé» commissaire aux comptes, l’a fait en usurpation de titre parce qu’il n’a jamais été commissaire aux comptes du Cnic, mais le mandataire du cabinet Pricewaterhousecooper dont il a cessé d’être en 2006. Et que c’est avec le papier entête du Cabinet Coopers and Lybrand Afrique centrale qu’il a produit son rapport. Une société inexistante puisqu’elle avait fusionnée en 1998 avec Pricewaterhouse pour donner la société Prcewaterhousecoopers France. Et pour l’exception de requalification, les avocats soutiennent qu’il y a inadéquation entre les faits de l’ordonnance de renvoi et la qualification du délit.

En revanche le ministère public indique que l’exception de tirée de la violation des règles de procédure ne concerne que la Chambre de compte. Sur le délit d’usurpation de titre du commissaire aux comptes, le ministère public soutient que le code de procédure pénale donne la possibilité à toute personne qui a accès aux comptes d’une entreprise de pouvoir faire les dénonciations s’il décèle des faits relevant d’une infraction dans les écritures. Les avocats de la parie civile s’appuie sur la loi N° 74/4 du 8juillet 1976 pour soutenir qu’elle ne fait pas de la saisine de la justice l’apanage dudit conseil. Mais que la saisine et les poursuites relèvent de la compétence du ministère public comme l’indique l’article 60 du code de procédure pénale. Car c’est lui seul qui met l’action publique en mouvement. Parce que «les constatations du Conseil de discipline portent à la fois sur les irrégularités de gestion dans lesquelles le ministère public ne regarde que les infractions.» La collégialité a mise la cause en délibéré au 8 juillet 2009

Mathieu Nathanaël NJOG, article publié dans Le Messager

Opération épervier - Affaire Chantier naval

Les avocats de la défense demandent le rejet de la liste des témoins du Chantier naval et industriel du Cameroun. Ceux de Mme Njoh Moudio réclament la mise en liberté provisoire.

La deuxième audience de l’affaire opposant le ministère public et le Chantier naval et industriel du Cameroun (Cnic) à Zacchaeus Forjindam, Mme Njoh Moudio née Massot Rose Constance Angèle et autres (neuf personnes en fuite) a eu lieu le mercredi 27 mai 2009. Elle porte sur le délit de coaction de détournement  Ils sont poursuivis pour coaction de détournement de deniers publics et complicité de prise d’intérêts dans un acte, portant globalement sur la somme de 969 171 579 Fcfa couvrant les exercices 2003 à 2005. D’emblée, les avocats de la défense ont plaidé pour la forclusion de la liste des témoins de la partie civile. Parmi lesquels Charles Kouoh II, le commissaire aux comptes du Cnic, par qui est parti toute cette dénonciation. Et dont la présent dans la salle était très discrète. Les avocats ont fait remarquer que l’ouverture des débats n’est pas un acte administratif et ne dépend pas de celui qui assure la  police des audiences, mais des formalités prescrits par le nouveau code de procédure pénale (Ncpp) dans ses articles 338, 359 et 414. Et dire leur étonnement lorsque la présidente de la collégialité avait lors de l’audience du 8 mai de renvoyer l’affaire à cette audience au motif « de l’ouverture des débats ».

Pourtant soutiennent les avocats de la défense, les formalités de l’article 359 qui déterminent de l’ouverture des débats ont été remplies. «La présidente a constaté la présence ou l’absence des parties et de toutes autres personnes convoquées ; l’identité de chaque prévenu ; notifier aux prévenus les faits qui lui sont reprochés t leur a demandé s’il plaide coupable ou non coupable », affirme Me Para. Me Bonu de poursuivre que dans ce cas «l’article 414 doit être scrupuleusement appliqué. L’accusation n’ayant pas communiqué la liste de leurs témoins au moins cinq jours avant l’ouverture des débats, nous ne marquons plus notre accord à la réception de la liste des témoins et demandons la partie civile forclos.» Et les avocats de la défense réclament en chœur «qu’il faut faire respecter la loi pour crédibiliser notre justice.»

En revanche, le ministère public et les avocats du Cnic, soutiennent que «nous n’avons pas le sentiment d’avoir commis une quelconque erreur. Le motif de renvoi [pour débats] comme l’a inscrit la présidente de la collégialité suffit pour monter que nous sommes dans le  respect de la loi.» Et de démontrer qu’il y a une différence entre la première audience et l’ouverture des débats. C’est pourquoi restant dans la compréhension de la présidente, ils ont attendu de voir le sens de la défense des accusés avant de juger de l’opportunité de faire connaître leurs témoins. « Puisque si les accusés plaidaient coupable, il n’aurait plus servi à rien de citer les témoins», souligne le ministère public. Avant de rebondir sur l’issu d’un incident pareil lors de l’affaire du Port autonome de Douala (Pad) pour lequel les avocats de la défense ont profité pour dire que le ministère public est récidiviste en la matière. C’est alors que le ministère public rappelle que cela a fait l’objet d’un arrêté de la cour d’appel qui fait jurisprudence en la matière puisque le ministère public avait eu gain de cause. Avant de conclure que l’esprit de l’alinéa 3 de l’article 414 fait de «la communication de la liste des témoins est une question indicative et non impérative, dont on peut se passer outre.» L’affaire a été mis en délibéré pour le 10 juin 2009.

Focal

Demande de liberté provisoire pour Mme Njoh Moudio

Profitant des débats sur l’exception de recevabilité des témoins de la partie civile, les avocats de la Mme Njoh Moudio née Massot Rose ont déposé, et plaidé pour la mise en liberté provisoire de leur cliente. Ils se sont appuyés sur le fait qu’elle donnait les garantis de représentativité. Et sur sa bonne foi. Pour preuve, au fort du démarrage de la phase I d l’opération épervier, Mme Massot Rose a été descendu manu militari d’un vol et son passeport a été retiré alors qu’elle se rendait en France. Après les négociations, elle sera autorisée de voyager deux jours plus tard et elle reviendra au pays après un séjour d’une semaine. Pour eux cela témoigne de ce qu’elle ne se reproche rien et qu’elle croit en la justice de son pays. Dans le cas contraire, elle se serait exilée. Par la suite, les avocats se sont portés caution personnelle de leur cliente. Arguant que sa mise en liberté ne peut pas nuire à la manifestation de la vérité puisque ses biens ont été scellés et son bureau et son domicile perquisitionnés. Mais le ministère public a requis pour le rejet de cette demande. Il s’est appuyé sur le fait que la requête n’a pas tenu compte de la différence entre la juridiction de jugement et la juridiction de poursuite. Ainsi que le montant (84 millions Fcfa Ndlr) reproché à Mme Massot Rose est supérieur à 500 000 Fcfa et en court une condamnation à vie.
Mathieu Nathanaël NJOG, article publié dans Le Messager